Le débat sur le projet de révision constitutionnelle ne fait que commencer. Les réactions qu’on y recense depuis que la mouture élaborée par la commission Laraba a été rendue publique indiquent d’ores et déjà qu’il sera très vif, voire fortement clivé au point que le ministre conseiller à la présidence de la République, Belaid Mohand-Oussaid, dans sa dernière conférence de presse, insiste pour dire que la vocation de ce texte est d’être ouvert à l’enrichissement. Au point, également, qu’une partie de l’opposition, celle qui se réclame du Hirak ou s’identifie à lui, revendique un processus de changement qui va au-delà de la révision que le chef de l’Etat souhaite faire de la Loi fondamentale. Telle est la lecture qu’on peut faire de l’échange qu’on a eu avec la cheffe du parti UCP (Union pour le changement et le progrès) et juriste de formation et de profession.

Reporters : La mouture de la révision constitutionnelle est connue et distribuée pour être discutée et enrichie. Certains y ont réagi en considérant que le moment n’est pas opportun pour un débat sur la loi fondamentale et qu’il faut attendre la fin de la crise sanitaire. Quelle appréciation faites-vous de cette opinion ?
Zoubida Assoul
: La Constitution n’est pas un texte ordinaire, mais plutôt un pacte social entre les citoyens et leur Etat ; c’est aussi un texte éminemment politique puisqu’il consacre les libertés fondamentales et l’organisation des pouvoirs de manière équilibrée, avec une justice indépendante et garante des droits et libertés des citoyens.
C’est pourquoi tout amendement de la loi fondamentale requiert le retour à la souveraineté populaire ; l’Algérie depuis le 22 Février 2019 a connu une révolution pacifique inédite, où des millions d’Algériennes et d’Algériens sont sortis durant plus d’un an, exprimant des revendications politiques et leur volonté d’aller vers une rupture avec le système en place.
Hélas, le chef de l’Etat a tourné le dos à toutes ces revendications et procédé de manière unilatérale à l’amendement de la Constitution au lieu de procéder à l’organisation d’un dialogue inclusif de toutes les parties. Ajouter à cela une conjoncture pandémique de la Covid-19 et le confinement qui empêchent toute possibilité de débat contradictoire, sans oublier le verrouillage sans précédent des médias et l’escalade des arrestations et emprisonnement de journalistes et activistes du Hirak.
In fine, aussi bien le timing que le procédé ne sont pas susceptibles de participer au règlement de la crise.

Une question sur le fond du sujet. Qu’apporte de nouveau ce projet de révision de la Constitution par rapport aux textes précédents ?
La mouture de l’actuel amendement de la Constitution maintient et renforce le système en place ; toutes les formulations proposées sont de pure forme puisqu’elles consacrent toujours la concentration de l’ensemble des pouvoirs entre les mains du chef de l’Etat au détriment du principe de la séparation et l’équilibre des pouvoirs.

Certains parlent d’un « mix » entre les Constitutions de 1976 et de 1996. Cela vous paraît-il pertinent comme comparaison ?
La présentation de l’amendement en la forme ressemble étrangement à la Constitution française de 1958 ; l’amendement s’inscrit dans le prolongement de celui de 2016 puisque ce dernier a inauguré le remplissage de la Constitution avec des dispositions législatives qui relèvent du domaine des lois.
La crise politique que vit l’Algérie est récurrente et pandémique, par conséquent, elle nécessite une solution politique qui passe par le dialogue et un processus constituant qui permettra d’assainir les institutions aussi bien sur le plan juridique, humain que des pratiques ; le retour à la souveraineté populaire est indispensable pour une solution pacifique et durable.

Des experts admettent que dans la nouvelle mouture il existe des avancées concernant la question des libertés comme de créer un parti ou une association, etc. Le problème, nuancent-ils, est dans les textes d’application. Que répondez-vous ?
Le problème qui se pose dans notre pays réside dans l’absence de volonté politique d’aller vers la démocratie et de respecter les libertés consacrées déjà par l’actuelle Constitution. Des journalistes se retrouvent en prison juste à l’occasion de l’exercice de leur métier, des citoyens qui expriment leur opinion sur les réseaux sociaux, des politiques sont incarcérés pour leur position vis-à-vis de la crise que vit le pays ; ce qui reste incompréhensible à l’échelle nationale et internationale.

Que diriez-vous des changements touchant le secteur de la Justice ? Selon vous, cela peut-il contribuer à l’autonomie de la justice algérienne ?
L’indépendance de la justice est un long processus qui nécessite de prime abord une volonté politique chez les dirigeants du pays ; ensuite, des amendements qui consacrent l’indépendance de la justice à commencer par la Constitution, où la présidence du Conseil supérieur de la magistrature doit revenir à un magistrat de haut rang élu par ses pairs. Ce qui n’est point le cas dans la mouture présentée par le chef de l’Etat. Mieux encore, cette mouture propose une immixtion du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire à travers la nomination de quatre membres du Conseil supérieur de la magistrature par les présidents des deux chambres du Parlement, ce qui constitue à mon sens une atteinte grave du principe de la séparation des pouvoirs.

Dans le chapitre IV dans l’ancienne Constitution de 2016, l’article 32 précise que « les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ». Cet article semble remettre en cause le code de la famille où les droits des femmes sont pour une large part soumis aux préceptes de la charia (loi islamique). N’est-ce pas ?
La Constitution est la loi fondamentale du pays et à ce titre, toutes les lois doivent se conformer à son esprit et sa lettre. Il est vrai que certaines dispositions du code de la famille ne sont conformes ni au Coran ni à la Constitution et cela est dû à des interprétations et des lectures qui s’éloignent de cet esprit. Le recours à la compétence des uns et des autres sera la solution à ces incohérences.