Le Président de la République Abdelmadjid Tebboune a signé, hier, l’Ordonnance modifiant et complétant le code pénal qui a été approuvée par le Conseil des ministres, le 27 juillet, indique un communiqué de la Présidence de la République.
Ce nouveau texte de loi, entré en vigueur, depuis hier, œuvre à dissuader toute tentative d’agression contre le personnel soignant avec des sanctions pénales d’emprisonnement pour agressions verbales et physiques et pouvant aller jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
«Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres, la protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques et la répression des actes de destruction des biens meubles et immeubles des établissements de santé et des actes d’atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais des réseaux sociaux», précise la même source.
Le texte de loi vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié, destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions et à «réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos» ainsi qu’à «réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts au public au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux».
Durcissement des sanctions pénales
L’Ordonnance prévoit aussi une condamnation de 1 à 3 ans pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte, et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.
Lors de la conférence de presse conjointe sur la gestion de la crise de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19), les représentants de quatre syndicats des travailleurs du secteur de la santé, à savoir le Syndicat national des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires (Snechu), le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), le Syndicat national des médecins libéraux (SNML) et le Syndicat algérien des paramédicaux (SAP) ont applaudi cette nouvelle loi, soulignant, l’impératif de doter le secteur de moyens nécessaires à même d’assurer une bonne organisation des établissements hospitaliers et de sensibiliser le citoyen pour éviter ce genre de pratiques. Ils ont, toutefois, fait savoir que l’application de cette loi «requiert la mise en place de conditions spécifiques aux structures sanitaires», à l’instar de la délégation d’un représentant judiciaire au niveau des établissements sanitaires pour représenter les travailleurs et éviter ainsi l’absentéisme.
Ces syndicalistes ont également estimé que «les mesures coercitives, seules, ne peuvent pas résoudre ces problèmes», soutenant qu’il fallait, parallèlement qu’elles «soient accompagnées d’une réforme du système sanitaire et de la sensibilisation du citoyen». n