Les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises circulant sur le territoire national ont été fixées par un décret exécutif paru dans le Journal officiel (JO) n 8. Il s’agit du décret exécutif n 21-51 signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, le 28 janvier dernier, et qui stipule que tous les véhicules de transport de marchandises sont astreints au contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu au niveau des stations de pesage routier installées sur le réseau routier et autoroutier national. Selon le présent texte, le contrôle de gabarit comprend les trois (3) dimensions : largeur, longueur et hauteur caractérisant la forme de l’ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement, tandis que le pèse-essieu est défini comme l’équipement de pesage, fixe ou mobile, installé dans les stations de pesage approuvé et vérifié par l’organisme en charge de la métrologie légale. Ainsi, le contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises s’effectue au niveau des stations de pesage fixes ou mobiles au moyen d’instruments de mesure approuvés et vérifiés par l’organisme en charge de la métrologie légale. L’essieu d’un véhicule de transport de marchandises ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes telle que fixée par les dispositions de l’article 106 du décret exécutif n 04-381 du 28 novembre 2004. Toutefois, les véhicules de transport de marchandises réquisitionnés dans le cadre des missions d’aide et d’assistance, en cas de catastrophes naturelles ou de nécessité impérieuse ne sont pas soumis au contrôle. En vertu de ce décret, la mise en place, la gestion et l’exploitation des équipements de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu sur le réseau routier relèvent des services du ministère des Travaux publics. Ces missions peuvent être confiés aux concessionnaires dans les conditions et modalités déterminées dans la convention de concession et le cahier des charges y afférent. Il est précisé aussi que le contrôle sur route du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules s’opère au niveau des stations fixes de pesage implantées, au niveau des axes routiers et autoroutiers à fort trafic de transport de marchandises et aux environs des sources émettant en sortie un trafic routier de marchandises, notamment, près des plates-formes et établissements. Ces stations de pesage sont implantées, également, au niveau des gares de péage de l’autoroute et à proximité des postes frontaliers. Pour assurer le contrôle sur route des véhicules qui ne sont pas interceptés au niveau des stations de pesage fixe, l’opération de pesage est exercée à l’aide de pèse-essieu de type mobile. Ce type de contrôle intervient par sondage des véhicules en suspicion de surcharge prélevés dans la circulation. Dans le cas où le véhicule contrôlé est en défaut de conformité par rapport aux limites fixées, le conducteur est tenu de transborder l’excédent sur un autre véhicule et/ou réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites autorisées. Le véhicule, en défaut de conformité, reste immobilisé au niveau de la station de pesage sous la responsabilité du conducteur jusqu’à l’arrivée du véhicule de remplacement sur lequel est transbordé la marchandise. En cas d’infraction constatée lors du contrôle, un avis de contravention est dressé et remis à l’auteur de la contravention par les agents de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale, selon la compétence territoriale, stipule en outre ce décret.