Le gouvernement vient de définir et de rendre publiques les modalités d’accès aux importations contingentées. Un cahier des charges a été à cet effet élaboré.

Il fixe les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d’encadrement des importations de marchandises. Le tout est sous-tendu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°9. Signé par les ministres respectivement des Finances et du Commerce, le document définit les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer en précisant que les opérateurs économiques inscrits au fichier national des fraudeurs (FNF) ne sont pas admis à l’opération d’adjudication. Pour ce qui est des informations sur les enchères, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié sur le site électronique du ministère du Commerce et dans deux quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. Il est également indiqué au Journal officiel que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent. L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches. L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique. Dans ce processus de régulation des importations, l’Exécutif a pris en compte ses engagements internationaux, notamment avec l’UE. Les mesures d’encadrement spécifiques d’importations de certaines marchandises ont été en fait introduites à travers des dispositifs à caractère tarifaire (relèvement de la taxe douanière et de la Taxe intérieure de consommation), quantitatif (suspension provisoire à l’importation) et par contingent. Pour le contingent, il est mis en place, en cas de nécessité, un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules. En outre, l’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixés dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne s’effectue par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges. Ces contingents portent essentiellement sur des produits agricoles et agro-alimentaires. L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.

 

Les éclairages du chef de cabinet du ministère du Commerce
Seuls les opérateurs économiques, dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches. La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent. Par ailleurs, les mesures annoncées mercredi dernier par le ministère du Commerce sur la levée ou le gel des importations de certains produits interviennent suite à l’examen des requêtes présentées par des industriels lors des réunions avec la Commission de sauvegarde de la production nationale. Ce sont là les explications du chef de cabinet du ministère du Commerce, Lyes Ferroukhi, dans un entretien à l’APS. C’est, a-t-il ajouté, sur la base des requêtes formulées par des entreprises industrielles plaidant pour la levée ou la suspension de l’importation de certains produits et matières premières, et discutées en réunion, que cela a été décidé. La Commission de sauvegarde de la production nationale a tenu depuis le début de l’année 2018 quatre réunions avec des filières industrielles. Elle reçoit des requêtes soit pour élargir la liste des produits aux mesures de sauvegarde (suspension ou relèvement des droits de douanes ou soumission à la Taxe intérieure de consommation), soit pour la levée de l’interdiction à l’importation de certaines marchandises ou matières premières non produites localement ou insuffisamment produites en quantité ou fabriquées avec une qualité qui ne répond pas aux besoins des industriels. Suite à ces quatre réunions, des décisions avaient été prises immédiatement après consultation du Premier ministère, poursuit-il.
C’est dans ce sens que les restrictions à l’importation ont été levées pour des produits et intrants classés dans cinq sous-positions tarifaires (plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, sacs d’emballages pour produits alimentaires en polymères de l’éthylène, à l’exclusion des sacs aseptiques pour l’emballage des produits alimentaires, sachets…). Selon les détails techniques donnés par le même responsable, l’introduction de ces produits dans la liste initiale des produits suspendus à l’importation s’expliquait par le fait qu’ils relèvent d’une sous-position tarifaire qui rassemble à la fois des produits existant suffisamment sur le marché national et aussi ceux qui ne sont pas fabriqués localement ou insuffisamment produits. Mais il est arrivé que la mesure de suspension a touché tous les produits relevant d’une même sous-position tarifaire alors que cette interdiction à l’importation en ciblait un seul produit, et ce, du fait que le tarif douanier n’a que dix chiffres et qui est donc incapable de contenir les détails des sous-produits.