L’ancien président de l’Ordre national des avocats de Tunisie, Mohamed Fadhel Mahfoudh, a proposé la création d’un comité d’arbitrage sur fond de crise «institutionnelle et constitutionnelle» déclenchée après le remaniement ministériel annoncé en janvier dernier en l’absence d’un tribunal constitutionnel, selon les médias locaux. Les nouveaux ministres n’ont à ce jour, pas été invités à une cérémonie de prestation de serment devant le président du pays, Kais Saied, qui a émis des réserves sur la «constitutionnalité» du remaniement. Il avait dénoncé, lors d’une rencontre avec le secrétaire général de l’Union général tunisienne de travail (UGTT), «des violations» par le recours à des textes «inférieurs» à la Constitution, notamment, le règlement intérieur du Parlement. M. Saied a tenu mercredi, au palais de Carthage, une réunion avec des députés des différents groupes parlementaires, tandis que le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, avait convoqué le jour même une réunion avec plusieurs juristes et experts en droit constitutionnel. Ces deux rencontres intervenaient sur fond de litige déclenché entre les deux dirigeants tunisiens au lendemain d’un vote de confiance accordé aux ministres proposés par le chef du gouvernement. La présidence du gouvernement tunisien a adressé une correspondance à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour une demande d’avis sur le litige constitutionnel concernant ce remaniement, a déclaré samedi une source de la présidence du gouvernement, citée par l’agence TAP. L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est une instance judiciaire provisoire dirigée par le président de la Cour de cassation. Créée en 2014, en remplacement du Conseil constitutionnel dissous, elle se charge de contrôler la constitutionnalité des projets de loi approuvés par le pouvoir législatif, à la demande du président ou du chef du gouvernement ou encore de 30 députés au moins. Sa mission prendra fin une fois la Cour constitutionnelle installée. Dans la foulée de cette crise, M. Mechichi a assuré vendredi qu’il «ne démissionnera pas», selon des propos rapportés par le président du bloc parlementaire de «Qalb Tounes», Oussama Khelifi, qui a réaffirmé son «soutien total» au chef du gouvernement qui «détient toutes les preuves de l’intégrité des ministres proposés». Khelifi est également revenu sur la rencontre ayant réuni la veille, au palais de la Kasbah, le chef du gouvernement avec les représentants des groupes parlementaires soutenant l’Exécutif. Il a, à ce propos, fait part de la «détermination de Mechichi à servir le pays et aller de l’avant» sur la voie de structuration de son équipe gouvernementale dans le but de parachever les réformes nécessaires, ajoutant que M. Mechici avait affirmé qu’il «est un soldat qui ne fuit pas le champ de bataille». D’après M. Khelifi, le chef du gouvernement avait adressé une «correspondance» à la présidence de la République pour avoir des «éclaircissements» concernant les ministres soupçonnés de «corruption ou de conflit d’intérêt».

Un comité d’arbitrage pour résoudre la crise
En l’absence d’un tribunal constitutionnel, l’ancien président de l’Ordre national des avocats de Tunisie, a indiqué jeudi avoir présenté récemment, une proposition permettant «de résoudre la crise institutionnelle et constitutionnelle». Il s’agit, selon M. Mahfoudh, de créer un comité d’arbitrage, composé d’experts en droit pour apporter des solutions «adéquates» à la crise liée au remaniement ministériel. Ce comité aura également pour mission d’examiner la question de prestation de serment des onze nouveaux ministres. M. Mahfoudh a fait observer que le recours à cette solution restait «tributaire» de l’acceptation des parties en litige et de leur «engagement à respecter la solution qui serait proposée par le comité arbitral». Dans cette même optique, l’ancien bâtonnier des avocats a souligné que les juristes sont quasi-unanimes à affirmer que le déblocage de la situation ne revient pas aux autres instances dont l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en Tunisie a accordé en plénière, le 26 janvier, la confiance à onze ministres proposés par le chef du gouvernement. En réponse aux interrogations des députés, le chef du gouvernement Hichem Mechichi s’était dit convaincu que son cabinet allait réussir dans sa mission, assurant avoir choisi «soigneusement» les nouveaux ministres. La séance s’était tenue sur fond de controverses notamment après l’intervention durant ce même mois, du président tunisien, Kaïs Saïed au cours du Conseil de sécurité nationale, dans laquelle il avait déclaré que le «remaniement ministériel n’a pas respecté les dispositions de la Constitution», citant en l’occurrence l’article 92. Pour le chef du gouvernement tunisien, l’Etat «souffre d’une crise structurelle» qui a pris de l’ampleur ces dernières années de manière entravant la volonté d’une vraie réforme responsable et «ouvrant la voie à un discours populiste». Ce remaniement ministériel était intervenu après une «évaluation objective» effectuée conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution, a expliqué Mechichi, précisant avoir opéré ce changement pour «conférer davantage d’efficience» à l’action du gouvernement. Outre la crise politique, la Tunisie traverse une période difficile liée notamment à la crise économique et à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19.