Par Feriel Nourine
La Direction générale des impôts (DGI) a décidé d’apporter des précisions sur les modalités de déclaration préalable, auprès de ses services, des transferts de fonds à l’étranger.
Dans une note adressée aux directeurs des Grandes entreprises et aux directeurs des impôts de wilaya, aux directeurs régionaux des impôts et aux inspecteurs régionaux des services fiscaux, la DGI apporte un complément d’information sur l’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA). Lequel date de la loi de finances 2009, et dont l’article stipule que les transferts, à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents. La motivation principale de cette disposition était de permettre à l’administration fiscale d’avoir l’assurance que les bénéficiaires de ces paiements étaient à jour de leurs obligations fiscales.
Les lois de finances 2020 et 2022 ont, toutefois, introduit des modifications de l’article 182, à travers respectivement les articles 23 et 19. Mais visiblement, ces modifications n’ont pas été toujours interprétées à leur juste signification, rendant difficile leur application.
En ce sens, la DGI rappelle d’abord qu’«afin de remédier aux dissimulés aux difficultés d’application de l’article 182 du CIDTA, afférentes notamment à la définition des sommes devant faire l’objet de transfert à l’étranger, les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2020 et celles de l’article 19 de la loi de finances 2021 l’ont modifié», indique la DGI dans son instruction adressée aux responsable concernés par la mise en application des modifications introduites. Il est ainsi précisé que «seules les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction, au regard des dispositions fiscales conventionnelles et de la législation fiscale algérienne sont concernées par l’obligation de déclaration préalable des transferts de fonds», indique la même source.
Les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation de biens ou de marchandises sont «dispensées» de cette obligation, ajoute-t-on, soulignant que l’attestation délivrée par les services fiscaux «ne constitue pas un quitus», et ce «dans la mesure où sa délivrance n’exclut pas les sommes objet de demande de transfert à l’étranger du contrôle, et ce conformément à la législation et la réglementation fiscales en vigueur», explique-t-on.
Les nouvelles dispositions de l’article 182 ont ainsi limité le champ d’application de l’obligation de déclaration de transferts de fonds à l’étrangers aux sommes soumises imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction, et ce conformément aux dispositions fiscales conventionnelles ou de la législation fiscale interne, insiste la DGI, avant de dresser la listes des sommes soumises à la déclaration de transferts de fonds à l’étrangers, et une autre liste relative aux sommes exonérées de cette obligation.
Parmi celles-ci figurent les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation de biens ou de marchandises, lit-on sur le document de la DGI.
En application des dispositions combinées de l’article 132 du CIDTA et de l’arrêté 9 cité en référence, ne sont pas concernées par l’obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l’étranger, les sommes payées en contrepartie d’une importation de biens ou de marchandises, qu’ils soient destinés à la revente en l’état ou aux propres besoins de l’opérateur», indique-t-on à ce propos. n