L’accord d’association Algérie-Union européenne suscite depuis son entrée en vigueur il y a bientôt une vingtaine d’années un débat qui a repris de la vigueur depuis qu’il a fait l’objet de réserves, voire de critiques, par le chef de l’Etat après son élection à la tête du pays et, pratiquement, dès son entrée en fonction. On s’en souvient, M. Tebboune avait indiqué en début de cette année également que son souhait était de prendre les initiatives nécessaires pour discuter avec le partenaire européen de la révision, nécessaire selon lui, dudit accord. Derrière son argument, le point de vue déjà ancien de l’Exécutif selon lequel l’association avec Bruxelles dessert les intérêts économiques de l’Algérie considérée comme un simple débouché commercial pour les produits européens. Derrière son plaidoyer pour une rectification de l’accord, son attention à l’accumulation de griefs exprimés dans les milieux politiques et d’entreprise algériens contre une association jugée sans contrepartie. Autrement dit, sans investissement direct attendu de la partie européenne. En face, l’Union européenne à Bruxelles comme au sein de sa représentation diplomatique à Alger n’a pas le même avis et défend une position – partagée en partie par une frange du patronat algérien – selon laquelle le défaut de l’accord d’association est avant tout dans la faiblesse de performance de l’entreprise algérienne, dans la difficulté à pouvoir se déployer à l’export et dans le retard pris à réformer notre système économique national dans sa globalité… L’expression de cette position se retrouve dans les différentes rencontres économiques algéro-européennes et dans les textes d’analyse conjoncturelle que produisent fréquemment nos économistes et nos experts, sans pour autant considérer que Bruxelles a raison sur tout. Attentive à ce débat, la rédaction de Reporters ouvre ses colonnes à cette production intellectuelle et continue d’y participer selon ses moyens aux discussions en sollicitant cette fois l’avis du chef de la délégation de l’UE en Algérie, l’ambassadeur Thomas Eckhart. Ses propos ont ceci d’éclairant qu’ils restituent précisément le regard que porte Bruxelles sur l’accord d’association et révèlent, en ce qui concerne le point central de l’investissement direct européen, l’impact négatif et décourageant qu’a eu, selon lui, sur l’opérateur européen la fameuse règle « 51/49 » revue et aménagée à la faveur notamment de la nouvelle loi sur investissement.
Verbati

Propos recueillis par Kahina Sidhoum
Reporters : L’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne (UE) bouclera bientôt sa vingtième année dans un contexte algérien empreint de réserves et de critiques à son égard. Une note d’histoire au sujet de sa ratification ?
Thomas Eckert : L’accord d’association a été signé en 2002 à la demande de l’Algérie et il est entré en vigueur en 2005. Il comporte des règles établissant un dialogue politique permanentent entre les parties, la création d’une zone de libre-échange pour le commerce des biens par l’élimination progressive des droits de douane sur les produits industriels au cours de la période 2005-2017 (reportée ultérieurement à 2020 à la demande de l’Algérie) et la mise en place d’actions de coopération dans des nombreux domaines visant le rapprochement progressif entre l’UE et l’Algérie dans plusieurs domaines.
Il est important de noter ici que l’accord d’association est le résultat du Processus de Barcelone de 1995, c’est un texte quasi identique qui a été signé entre l’UE et 8 Etats de la région MENA. Tous les pays signataires, sauf l’Algérie et le Liban, sont aussi membres de l’OMC, ce qui facilite l’application du volet commercial de l’accord d’association qui n’est qu’un approfondissement bilatéral des obligations de chacun des partenaires au sein de l’OMC. Comme l’Algérie n’était pas membre de l’OMC, et pour préserver l’homogénéité des obligations des signataires, l’accord d’association UE-Algérie fait référence ou reproduit au niveau bilatéral certaines des obligations contenues dans l’accord de l’OMC.
La signature de l’accord d’association par le gouvernement algérien de l’époque s’inscrivait à la fois dans une logique politique, mais également dans une logique de libéralisation de l’économie algérienne après la crise économique des années 1990. En l’absence d’un secteur industriel algérien orienté vers l’exportation, le principal espoir était que l’Algérie puisse mobiliser des investissements nationaux et étrangers pour diversifier l’économie nationale et développer les exportations algériennes.
En ce qui concerne les investissements directs étrangers (IDE) européens, la signature de l’accord d’association aurait pu permettre aux entreprises européennes de s’installer en Algérie et d’y développer une plate-forme de productions à faible coût pour exporter des produits industriels vers le marché unique de l’UE (comme cela avait été le cas en Tunisie et au Maroc).
Paradoxalement, comme le souligne une étude récente sur l’accord d’association entre l’UE et l’Algérie, quatre ans seulement après le début de la période de mise en œuvre de l’accord d’association (en 2009), le gouvernement algérien de l’époque a imposé une série de restrictions aux investissements directs étrangers (IDE), dont la plus connue était la « règle 49-51 ». La logique de cette décision était de contribuer à développer un secteur industriel à capitaux algériens, mais en réalité la règle avait découragé les investisseurs étrangers et a entraîné un déclin des IDE.

Vu d’ici, l’Accord d’association ne correspond plus, disons, à la lettre et à l’esprit d’origine. Mais quels étaient ses objectifs dès le début ?
Les objectifs de l’accord d’association sont clairement indiqués en son article 1 : établir un cadre de dialogue qui permet le renforcement des relations Algérie-UE, développer les échanges économiques, promouvoir la coopération économique sociale et financière et contribuer ainsi à l’intégration Sud-Sud ainsi qu’à l’intégration avec l’UE et ses Etats membres

Quels ont été, selon vous, les bénéfices de l’accord pour les deux parties ?
Les parties ont renforcé leurs relations économiques, politiques, culturelles et sociales ; les échanges des biens industriels et une partie des produits agricoles se font sans droits de douane et l’Algérie a été assistée dans son effort de diversifier son économie et attirer des investissements.

Pourtant, dans les milieux politiques et économiques en Algérie, on parle au début comme aujourd’hui le plus souvent de relation biaisée. Quels sont les dysfonctionnements apparus au cours de l’application de cet accord ?
En ce qui concerne le volet commercial de l’accord d’association, il est à noter que l’Algérie n’a pas su bénéficier des opportunités de celui-ci ; non seulement certaines réformes cruciales n’ont pas eu lieu mais aussi en ce qui concerne l’attraction des investissements. L’Algérie a mis en place en 2009 le système du 49/51 qui a sérieusement endommagé ses propres efforts d’attirer des investisseurs dans les secteurs où elle avait besoin d’apports financiers et technologiques pour créer une économie solide, diversifiée et exportatrice. Pour faire face à des situations difficiles, en particulier lorsque le prix des hydrocarbures baisse, l’Algérie applique des restrictions et obstacles au commerce pour limiter les paiements en devises. Malheureusement, cette politique ne conduit nulle part car ces interdictions touchent principalement les consommateurs et les opérateurs algériens, ces derniers étant mis dans l’impossibilité de se procurer les matières premières nécessaires à la poursuite de leurs activités. Des produits manquent dans le marché, les prix ne baissent pas et les activités productives locales sont sérieusement mises en difficulté. L’Algérie n’adopte pas de mesures de protection provisoires du marché (comme permis par l’accord d’association) telles que les mesures de sauvegarde des articles 11 et 24, mais des interdictions horizontales et de longue durée ; ces dernières désorganisent le marché et n’offrent pas l’espace nécessaire aux entreprises locales naissantes de devenir compétitives et substituer les importations.

Quelle comparaison avec les autres pays qui bénéficient des mêmes conditions du libre-échange ?
Les autres pays ont réussi à attirer des investissements et bénéficier plus que l’Algérie du marché européen ; c’est ainsi qu’ils ont su développer leurs activités industrielles (automobile, textile…) ou leur agriculture et sont devenus fournisseurs du marché européen. Le commerce entre les deux rives de la Méditerranée a été renforcé et les échanges dans certains secteurs industriels ont été intensifiés.

Peut-on dire que l’UE et l’Algérie ont accédé à la zone de libre-échange ?
Oui, en septembre 2020. A compter de cette date, les commerces de biens couverts par l’Accord se font sans droits de douane et dans les deux sens.

Des clauses de l’Accord permettent-elles de faire réviser certaines dispositions jugées peu soutenables ou de les mettre à jour selon l’évolution des économies ?
Le titre IX de l’accord d’association contient les modalités de gouvernance de celui-ci. L’article 107 décrit le mécanisme de retrait de l’accord d’association. En ce qui concerne une éventuelle renégociation en totalité ou en partie, celle-ci est toujours possible sur la base de règles du droit international régissant l’application et le respect des traités internationaux et de la définition du cadre de cette révision par les parties.

La production locale a évolué en Algérie. Est-il possible que des produits non inclus auparavant dans le démantèlement tarifaire, les préférences ou les contingents, le soient à la demande algérienne ?
L’accord d’association ne l’interdit pas, mais tout cela doit être décidé et accordé après négociation entre les partenaires.

Les clauses de sauvegardes UE et Daps Algérie sont-elles compatibles avec l’esprit de l’accord ?
Les clauses de sauvegarde contenues dans l’accord d’association sont empruntées de l’accord OMC. Chaque partie peut prendre de telles mesures suivant les conditions contenues dans l’accord d’association en particulier, information préalable de l’autre partie et limitation dans le temps. Les DAPS (Droit additionnel provisoire de sauvegarde, NDLR), imposés en 2018, ne sont pas conformes aux dispositions de l’accord d’association et constituent des infractions de celui-ci. Pour cela, l’UE a demandé leur retrait.

Quelles sont les conditions à une révision de l’Accord ? Quelle est la démarche et le temps que cela prendra ?
L’accord d’association peut être révisé à la demande d’une des parties et par application des règles du droit international. La durée de cette procédure dépend de la rapidité des parties à définir l’étendue de la révision ainsi que des préparatifs à l’intérieur du système de l’UE (directives de négociation et adoption d’une position commune, signature et validation du résultat des négociations).