Les entraves constituant un véritable blocage à l’acte d’investir sont enfin levées. La publication des textes d’application de la loi sur l’investissement a, finalement, eu lieu après une longue attente et les incessantes réclamations notamment du Patronat et autres experts en la matière. Les opérateurs économiques se disent soulagés de voir enfin «les portes s’ouvrir» pour permettre la relance de l’investissement aussi bien national qu’étranger.

PAR INES DALI
Les décrets exécutifs, au nombre de huit, publiés au Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022, donnent une visibilité aux investisseurs, par l’introduction de nombreuses mesures facilitatrices mais aussi des mesures les protégeant contre tout abus administratif ou autre. Dans ce cadre, un décret présidentiel fixe la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, qui est une «instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés». Elle est composée de 7 membres : le président, représentant de la présidence de la République, un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, un magistrat de la Cour des comptes proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes et 3 experts économiques et financiers indépendants, désignés par le président de la République. Cette Commission peut «faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres», est-il précisé. Tout investisseur s’estimant lésé – litige en cas de retrait ou de refus d’octroi des avantages, de refus d’établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés – peut lui faire appel.
Un autre décret, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement (CNI), qui est «chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre». Placée sous l’autorité du Premier ministre, qui en assure la présidence, le CNI est tenu d’élaborer un rapport annuel d’évaluation adressé au président de la République. Il est composé des ministres de «l’Intérieur et des Collectivités locales, des Finances, de l’Energie et des Mines, de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce, de l’Agriculture, du Tourisme, du Travail et de l’Emploi, de l’Environnement et de la PME».

Un suivi rigoureux
Les investisseurs ne peuvent bénéficier des avantages de l’Etat qu’après l’entrée en exploitation de leurs projets, et ce, en vertu d’un décret exécutif selon lequel «le bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonné à l’établissement, à la diligence de l’investisseur, d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI)». La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base d’une grille d’évaluation propre à chaque régime d’incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le PV d’entrée en exploitation, selon le texte, soulignant que les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis à cette disposition. Le décret prévoit, également, un régime spécial dédié aux investissements structurants, c’est-à-dire «à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique (…)», contribuant «essentiellement, à la substitution aux importations, la diversification des exportations, l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale et à l’acquisition de la technologie et du savoir-faire». Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements dont le niveau d’emplois directs est égal ou supérieur à 500, avec un montant d’investissement égal ou supérieur à 10 milliards de DA.
Le suivi des investissements bénéficiant des avantages de l’Etat sera permanent, selon un autre décret. «Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi 22-18 du 24 juillet 2022, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs» est-il indiqué. Le suivi sera assuré par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), les administrations fiscale et douanière, l’administration domaniale et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS). En cas de non-respect par l’investisseur des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure. Certaines activités, près de 160 fixées par décret exécutif, sont exclues des avantages accordés.
Par ailleurs, et c’est une première, la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement est publiée. Elle comprend les communes relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud, les communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, et celles disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. Pour la première catégorie des communes, il s’agit de l’ensemble des 9 wilayas du Grand Sud, des 11 wilayas du Sud, des 9 wilayas des Hauts-Plateaux, ainsi que plusieurs communes de 10 autres wilayas. Au titre des communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, la liste concerne des communes de 27 wilayas. La troisième catégorie comprend des communes disposant des ressources minérales, réparties sur l’ensemble du territoire national.

Optimisme
Après la publication des textes d’application, les opérateurs économiques se sont dit satisfaits. S’exprimant à ce propos, le président de l’AGEA (Association générale des entrepreneurs algériens), Mouloud Khelloufi, a estimé que cela «va ouvrir les portes à ceux qui veulent investir, cela d’autant que les investissements sont à l’arrêt depuis deux ans». Il a ajouté que les opérateurs «attendent de voir l’application des décrets exécutifs sur le terrain, à travers le territoire national», tout en espérant que l’Administration soit «plus souple» vis-à-vis des investisseurs. Les opérateurs attendent, par ailleurs, «la loi de finances 2023 qui doit soutenir l’investissement», selon M. Khelloufi.
Pour sa part, le président des céramistes algériens, Moncef Bouderba, a estimé que c’est positif de voir que «nous sommes en train de passer d’une économie rentière à une économie de performance», avec plus de «transparence» et des «obligations de résultats». Il a valorisé le fait que «l’Administration ne reste pas figée». Rendre effective la loi sur l’investissement rendra «positif le climat des investissements même pour les étrangers», a-t-il dit. Il est vrai que «l’application de la loi a mis du temps, mais maintenant les textes d’application sont là. L’économie algérienne va se rapprocher du monde des affaires, se rapprocher des grands regroupements économiques du monde. Tout cela est positif», a-t-il conclu.
De son côté, Ali Bey Nasri, consultant en commerce extérieur, n’en pense pas moins, soulignant que la publication des textes d’application était «attendue et nécessaire», du fait que les opérateurs «ont trop souffert de la précédente loi sur l’investissement». Il a souligné que les textes d’application de la nouvelle loi arrivent «au bon moment car, entre autres, l’augmentation des exportations hors hydrocarbures est intimement liée aux investissements». «Il n’y aura pas de développement des exportations sans diversification de l’offre qui, elle, vient avec l’investissement. Et l’investissement vient en ayant de la confiance et la garantie», a-t-il soutenu, donnant l’exemple de la stabilité des textes juridiques qui est garantie pour une période de dix ans.
L’économiste Mohamed Achir s’est également montré satisfait quant aux précisions publiées et relatives notamment au «fonctionnement du CNI, de l’AAPI, ainsi que des autres mesures concernant l’enregistrement des investissements, de cession et de transfert des investissements». De même qu’il a salué que dans la publication des textes d’application, il est «remarqué que sont déterminées toutes les zones qui vont bénéficier de régimes spéciaux et des avantages fixés, ainsi que les wilayas et communes concernées». n