Les syndicats voulant se constituer en confédération ou en fédération syndicale devront se soumettre aux nouvelles conditions que vient de publier le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Ce dernier a précisé que dans le nouveau texte régissant l’exercice syndical, il n’y a «pas d’effet rétroactif», ce qui fait que même les différents syndicats qui ont déjà déposé des dossiers pour la constitution d’une confédération ou d’une fédération sont tenus de soumettre un nouveau dossier au niveau du ministère pour pouvoir former une nouvelle organisation.

PAR INES DALI
En effet, le ministère a précisé, dans un communiqué, à l’adresse des organisations syndicales ayant déposé leur dossier avant la promulgation de la loi modifiant et complétant la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, «qu’en l’absence d’effet rétroactif dans ladite loi, elles sont dans l’obligation d’introduire une déclaration de constitution accompagnée d’un nouveau dossier». Ainsi, pour se mettre «en conformité avec la loi 22-06 du 25 avril 2022», a ajouté le ministère du Travail, les syndicats doivent déposer «une déclaration de constitution, accompagné d’un nouveau dossier, auprès de la Direction des relations du travail, dans le strict respect des nouvelles dispositions édictées en matière de constitution d’une fédération, union ou confédération».
Dans ce cadre, le département ministériel de Youcef Cherfa a lancé un appel aux organisations syndicales qui aspirent à se constituer en fédération, union ou confédération syndicale, à «s’informer auprès de la Direction des relations du travail des modalités et procédures d’obtention des récépissés d’enregistrement des déclarations de constitution», tout en apportant «un démenti à toutes les informations erronées que certaines organisations syndicales peuvent diffuser en déclarant que nos services ont refusé de délivrer lesdits récépissés d’enregistrement».
Selon le nouveau texte, a indiqué le ministère du travail, «les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constituées légalement, peuvent se constituer en fédérations, unions ou confédérations, quels que soient la profession, la branche ou le secteur d’activité auquel elles appartiennent. Les fédérations, unions ou confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales et sont soumises, dans l’exercice de leur activité, aux dispositions de la présente loi». Il a précisé que la fédération est constituée d’au moins trois organisations syndicales, alors que l’union ou la confédération est constituée d’au moins deux fédérations ou d’au moins cinq organisations syndicales.
Outre le volet relatif aux conditions de constitution des fédérations, unions et confédérations, le ministère a rappelé que les amendements apportés à la loi 90-14 visent principalement à «renforcer davantage le dialogue social et permettent de donner un nouveau dynamisme à la concertation, en adéquation avec les enjeux des mutations sociales et économiques de notre pays, ainsi que de préserver les droits des salariés, l’activité économique et l’emploi».
Pour rappel, les syndicats autonomes ont exigé, avant l’adoption de la loi par le Parlement, que sa révision devrait permettre la protection du délégué syndical, le renforcement des droits et acquis des travailleurs, ainsi que de permettre aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations quels que soient la profession, la branche et le secteur d’activité auxquels elles appartiennent. Ils ont affiché leur appréhension quant à un tour de vis juridique et des entraves à leur action et au droit de grève en cas de rupture de négociations avec l’employeur ou la tutelle concernée. n