Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté mercredi à l’Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour la création d’entreprise.
Dans sa présentation du projet de loi portant statut général de la fonction publique à l’APN, lors d’une séance plénière présidée par le président de l’institution, Brahim Boughali, le ministre a précisé que ce projet de loi visait à compléter l’ordonnance 06-03 portant statut général de la fonction publique afin de l’adapter à l’amendement introduit à la législation régissant les relations de travail et relatif à la consécration du droit des fonctionnaires ou des contractuels de l’administration à un
congé pour création d’entreprise».
Ce projet de loi entre dans le cadre de «la mise en œuvre des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, relatives à l’encouragement de l’entrepreneuriat et de la création de richesses et d’emplois».
Selon le projet de loi, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’au moins trois (3) ans d’ancienneté. L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de trente (30) jours. En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d’une entreprise a le droit d’introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt. Au titre de ce nouveau projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une (1) fois durant sa carrière professionnelle. La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
«Le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits acquis relatifs à son poste de travail. Si le projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’employé salarié sera réintégré à son poste initial ou à un poste similaire avec un salaire identique».