La règle 49/51 fait encore parler d’elle à travers la loi de finances complémentaire 2021, publiée par voie d’Ordonnance sur le dernier Journal Officiel. Il s’agit précisément de la suppression d’une disposition introduite par la loi de finances 2021 ayant trait à l’activité des sociétés d’importation détenues par des étrangers en Algérie. Lesquelles devaient se conformer à la règle 49/51 dans un délai de six mois à partir de janvier 2021.
En ce sens, l’article 139 de la loi de finances 2021 stipulait que les «sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet».
Cette obligation n’a pas été du goût des sociétés qui ont manifesté leur désaccord avec la disposition introduite, alors que certaines d’entre elles auraient même quitté l’Algérie. Ce qui aurait poussé le gouvernement à corriger sa copie en renonçant à la disposition. A cette effet, il a été proposé dans l’avant-projet de LFC 2021 la «suppression de l’effet rétroactif de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51% pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état» et la «suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021.
La proposition étant désormais validée par voie de LFC, l’article 49 de ce texte de loi souligne que «demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi n°20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières.»