Trois projets de loi relatifs au commerce et à la formation professionnelle ont été adoptés par l’Assemblée populaire nationale (APN) lors de la session plénière tenue hier.

Le premier projet a trait à la protection du consommateur et la répression des fraudes. Il a été adopté par la grande majorité des députés. Modifiant et complétant la loi de février 2009, relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, ce texte encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation, à l’instar des normes internationales. En outre, suite aux contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention «refus temporaire» par «admission temporaire», et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au niveau de l’article 54, dont les dispositions encadrent les cas autorisés à l’admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. La lutte contre la contrefaçon prend également place dans ce projet de loi, à travers la coordination intersectorielle. Sur ce chapitre précis, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon.
Le même projet de texte de loi adopté par l’APN mentionne aussi que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.
Le deuxième projet de loi adopté hier par la première Chambre du Parlement est celui relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales. Modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ce nouveau texte prévoit l’insertion de nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d’entreprise en ligne. Le projet d’institution d’un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du commerce (Cnrc) de recevoir en même temps un identifiant reconnu par les institutions concernées, explique l’exposé des motifs de ce texte qui contribue à améliorer le climat des affaires. Aussi, un numéro unifié de création d’entreprise sera partagé par les administrations du registre du commerce, des impôts et de la sécurité sociale et par les notaires. Par ailleurs, le texte prévoit de revoir les fermetures non organisées des commerces et les permanences, dans le but d’assurer un meilleur approvisionnement du marché et d’éviter des situations de manque des biens et des services durant les périodes de congés ou de fête légales. Ce faisant, et bien que le cas des congés et des fêtes légales et le système des permanences qui en découle ont été bien pris en charge, la situation des arrêts techniques pour maintenance des unités de production n’était pas prévue dans l’ancienne loi. A ce titre, l’article 22 a été amendé par l’introduction des arrêts techniques de maintenance des unités de production et la substituer les termes «biens et services» à «de large consommation» pour un ciblage plus étendu des biens et services concernés. S’agissant de l’accès aux activités soumises à l’inscription au registre du commerce, les dispositions du nouveau texte amendent l’article 25 de la loi de 2004 pour faciliter l’exercice des activités réglementées tout en maintenant le principe de l’obligation du contrôle permanent, qui sera effectué a posteriori par les secteurs concernés. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus des réformes engagées en faveur de la création d’entreprises et de la mise au niveau des standards internationaux la régissant. Depuis son institution légale en 2004, le régime d’accès aux activités réglementées et de l’exigence opposée aux investisseurs de verser, préalablement à l’inscription, au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, a généré des blocages à la réalisation de divers projets d’investissements nationaux. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise, notamment dans le domaine des services et de la production industrielle, ont abandonné leurs projets suite aux divers obstacles. Le troisième projet de loi adopté hier par l’APN, il a pour objectif la révision des règles applicables en matière d’apprentissage dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action 2015-2019 du secteur de la formation professionnelle. Cette révision tend à moderniser les dispositifs et programmes pédagogiques en faisant de l’entreprise économique un partenaire efficace dans le processus de formation et d’acquisition de compétences et à être en phase de l’évolution des métiers et des techniques. Enfin, à l’issue de la séance plénière consacrée au vote de projets de loi, le président de l’APN, Saïd Bouhadja, n’a pas manqué de commenter la sortie de terrain du président de la République, qui traduit «son grand attachement à suivre sur le terrain la réalisation des projets». Par ailleurs, le président de l’APN a estimé que l’adoption des projets de loi vise à «moderniser le dispositif économique et commercial et garantir une meilleure protection au consommateur», tout comme ils visent «à combler les vides juridiques révélés par la pratique et suivre la nouvelle dynamique de la construction d’une économie nationale forte et diversifiée».