Le dernier rapport de la Cour des comptes remet au goût du jour la nécessité de la réforme du secteur public marchand (SPM), plusieurs fois annoncée et à chaque fois remise à plus tard. A bien lire le chapitre que l’institution lui consacre, les motifs du changement ne manquent pas et les rendent plus qu’urgents au regard des contreperformances qui pèsent sur les finances publiques.

Par Hakim Ould Mohamed
Le rapport 2022 de la Cour des comptes a en effet remis au goût du jour l’impératif d’une réforme approfondie du secteur public marchand. Il y a quelques mois, le gouvernement en a fait son cheval de bataille. Mais, aujourd’hui, de cette réforme, on n’en parle plus, pour des raisons –jusqu’ici- inexpliquées. Les magistrats financiers, qui viennent de faire une analyse et une évaluation du secteur public marchand, comprises dans leur rapport annuel 2022, viennent de le rappeler à qui veut l’entendre : «le secteur public marchand dont la consistance et l’étendue ne sont pas déterminées d’une manière exhaustive et officielle présente de faibles performances économiques et financières en dépit du soutien financier conséquent de l’Etat à travers les assainissements financiers». Il y a de cela une année, le gouvernement a inscrit la réforme du secteur public marchand en crayon-feutre dans son plan d’action présenté en septembre 2021 devant l’Assemblée. La réforme portait sur l’audit et l’évaluation des capitaux du secteur public marchand afin d’engager sa restructuration en vue de l’ouverture du capital des entreprises. Tel était l’objectif assumé par le gouvernement. La Cour des comptes reprend le plaidoyer à son compte en y ajoutant son grain de sel pour en faire un rapport critique sur la performance du secteur public marchand et son coût pour l’Etat propriétaire. Les magistrats financiers sont allés jusqu’à dire qu’à l’exception d’un nombre réduit de groupes publics, à savoir Sonatrach, Saidal, GICA, Cosider, Serport, Madar, «le secteur public marchand se caractérise par une rentabilité très basse, une valeur ajoutée peu contributive à la formation du produit intérieur brut (PIB), surendettement des EPE et une faible rémunération des capitaux investis par l’Etat». Une sentence on ne peut plus sévère, alors que l’Etat continue à engager d’importants capitaux pour le financement de ses entreprises. Mais pas seulement, des opérations d’effacement de dettes à coups de milliards de dollars sont menées annuellement afin de permettre aux entreprises publiques de se relever de leurs difficultés financières quasi-permanentes. Le chiffre le plus édifiant en la matière est celui rapporté dans le dernier rapport de suivi de l’économie algérienne de la Banque mondiale, publié fin décembre 2021, dans lequel l’institution de Bretton Woods a évalué à plus de 15,3 milliards de dollars la valeur des dettes rachetées par le Trésor public durant la première moitié du précédent exercice.

Soutien financier permanent et coûteux
Il s’était agi d’un programme massif de rachat des créances des entreprises publiques économiques. Ce chiffre témoigne à lui seul du coût du soutien financier permanent de l’Etat, faute d’une gouvernance efficiente de nature à redonner à la profitabilité, à la rentabilité et à la bonne gestion leurs lettres de noblesse.
La Cour des comptes fait bien de souligner dans son dernier rapport que cette situation de soutien financier conséquent des EPE «traduit l’inefficacité des dispositifs, successifs, de gestion et de supervision du secteur public marchand mis en place qui peinent à assurer un suivi des fonds publics investis par l’Etat». Malgré cette situation, l’Etat a du mal à desserrer son emprise sur son secteur marchand en faisant aboutir les réformes maintes fois annoncées. La dernière en date remonte à l’automne de l’année dernière et devait reposer sur deux piliers essentiels, l’amélioration de la gouvernance et la mise à niveau des entreprises publiques. Le projet, rappelons-le, figurait dans la short-list des actions économiques déclarées prioritaires contenues dans le plan d’action 2021 du gouvernement.
L’ouverture du capital des entreprises publiques a été suggérée comme étant une des pistes de nature à affranchir le secteur public marchand du soutien financier permanent du Trésor et des banques publiques. Il était question, plus particulièrement, «d’auditer et d’évaluer les capitaux du secteur public marchand, notamment le management des groupes/holdings industriels et les entreprises publiques économiques» et «d’engager une restructuration du secteur public marchand à la lumière des audits engagés et une ouverture du capital des entreprises». Depuis, le projet sommeillait dans les tiroirs jusqu’à ce que la Cour des comptes vienne alerter sur une «rentabilité basse», voire «négative» pour certains groupes, «une faible contribution dans le PIB», «des charges de personnels importantes», «un faible taux de rémunération» des capitaux investis par l’Etat et un surendettement pesant. Pour ne citer que ces contreperformances, la Cour des comptes remet au centre des controverses l’efficacité et la performance du secteur public marchand et l’impératif de sa restructuration et sa réforme. C’est un vieux débat, certes, mais qui demeure d’actualité au regard des contreperformances énumérées par la Cour des comptes et qui pèsent dans la trésorerie publique. <