L’affaire dans laquelle sont impliqués les deux anciens patrons du DRS, Toufik Mediene et Bachir Tartag, le frère conseiller de l’ancien président de la République, Saïd Bouteflika, et la secrétaire générale du Parti des travailleurs (PT), Louisa Hanoune, n’est pas terminée. La chambre criminelle près la Cour suprême a rendu hier mercredi un arrêt d’acceptation du pourvoi en cassation introduit par le Procureur général militaire et le renvoi du dossier des prévenus devant la Cour d’appel militaire de Blida. Un rebondissement à suivre de près.

Ainsi, les prévenus sont à nouveau attendus devant le juge. Un procès en appel aura lieu ainsi prochainement dans la même juridiction militaire suite à l’annulation, par la Cour suprême, de la décision en appel rendue publique au mois de septembre 2019.
La chambre criminelle près la Cour suprême a rendu, mercredi, un arrêt concernant l’affaire de pourvoi en cassation introduit par le Procureur général militaire près la Cour d’appel de Blida, portant acceptation du pourvoi en cassation et renvoi de l’affaire et des parties devant la Cour d’appel militaire de Blida.
«En date du 18 novembre 2020, la chambre criminelle près la Cour suprême, section III, a rendu un arrêt concernant le pourvoi en cassation introduit par le Procureur général militaire près la Cour d’appel de Blida dans l’affaire Bouteflika Saïd, Tartag Athmane, Louisa Hanoune et Mediene Mohamed, portant acceptation, dans le fond et la forme de la cassation, l’annulation de la décision en appel et le renvoi de l’affaire et des parties devant la Cour d’appel militaire de Blida», a précisé le Procureur général de la Cour suprême dans son communiqué.
La Cour d’appel militaire de Blida «sera formée d’une autre composante pour y statuer, conformément à la loi», a expliqué la même source, au moment où des membres du collectif de défense des prévenus prédisent la tenue de ce procès en appel dans un délai ne dépassant pas deux mois.
La Cour suprême, pour rappel, avait été saisie par la défense après la confirmation, en appel, de la peine de 15 ans de prison ferme à l’encontre des prévenus, jugement rendu en février passé, confirmant ainsi le même verdict prononcé en première instance tenue en septembre 2019.
Arrêtés en juin 2019 et condamnés en septembre de la même année par le Tribunal militaire de Blida à 15 ans de prison chacun pour «complot contre l’autorité de l’armée et de l’Etat», avant que les peines ne soient confirmées en février dernier pour les deux anciens chefs du DRS et le frère de l’ancien Président, alors que Louisa Hanoune a vu sa peine réduite à trois ans de prison dont neuf mois fermes, ce qui a donné lieu à sa remise en liberté.
Saïd Bouteflika ainsi que les généraux Toufik et Athmane Tratag ont été poursuivis pour des chefs d’accusation de «complot contre l’autorité de l’Etat et de l’armée». Poursuivi dans la même affaire, l’ancien ministre de la Défense nationale, Khaled Nezzar, en fuite à l’étranger, un mandat d’arrêt international a été émis contre lui par le Tribunal militaire de Blida, une mesure qui cible aussi son fils Lotfi Nezzar, gérant de la société Smart Link Com (SLC), et Benhamdine Farid, gérant de la Société algérienne de pharmacie. Ils sont accusés de «complot» et «d’atteinte à l’ordre public», des faits punis par les articles 77 et 78 du code pénal et par l’article 284 du code de justice militaire.
L’article 77 du code pénal stipule que «l’attentat, dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat, ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort».