A la veille du vote de la loi de finances 2022 au Sénat, demain jeudi, les avocats plaident dans une lettre leur cause auprès du chef de l’Etat dans laquelle ils dénoncent l’injustice de l’imposition à la source s’élevant à 35% et l’atteinte à leur indépendance avec la révision de l’article 24 de la loi 13-07.

Par Sihem Bounabi
En effet, dans une lettre adressée au Président de la République Abdelmadjid Tebboune, l’Union nationale de l’ordre des avocats (Unoa) a dénoncé l’atteinte à l’indépendance de la profession et le régime fiscal imposé par la loi de finances de 2022 en application de l’article 84 de la Constitution.
Concernant le régime fiscal imposé par la loi de finances pour l’année 2022, l’Ordre des avocats a révélé qu’il avait initié une proposition devant le ministère des Finances qui comprend de nouveaux mécanismes de ponction à la source de l’impôt des avocats et qui aurait un impact positif sur le bénéfice du Trésor public. Ces propositions amèneraient ainsi les avocats à déclarer obligatoirement leurs affaires et à être imposés en conséquence.
L’Unoa affirme ainsi que le ministère des Finances n’a pas accepté les propositions de la corporation et le texte contenant la loi de finances a été présenté à la chambre basse du Parlement sans ces propositions. Il a noté que la semaine passée, en répondant à l’appel de l’Unoa, les avocats ont boycotté les cours de justice dans plusieurs wilayas, dénonçant le nouveau régime fiscal qui augmente de 12% à 35% pour les professions libérales, dont fait partie la corporation des avocats, et qui seront ponctionnées à la source. Les avocats se sont insurgés contre cette nouvelle disposition de la loi de finances 2022 dont les conséquences seraient d’alourdir encore plus les charges, ce qui impacterait directement les honoraires de la défense des citoyens. Cette mesure a été également dénoncée du fait que 80% de la corporation sont des jeunes qui risquent de ne pas tenir face à la lourdeur de cette nouvelle taxe jugée «injuste». Concernant l’indépendance de la profession d’avocat, l’Ordre des avocats a précisé que l’argument selon lequel l’article 24 de la loi 13-07 est inconstitutionnel a suscité l’indignation. Ayant introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel au sujet de la non-constitutionnalité de l’article 24 de la loi réglementant la profession d’avocat, l’Unoa souligne également que la révision de ce texte, qui garantit la protection et l’indépendance de l’avocat dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, qui sera tranché le 28 novembre prochain par la Cour constitutionnelle, est «une régression malheureuse et dangereuse qui touche le droit de la défense».
Pour rappel, l’Unoa avait mené plusieurs actions pour dénoncer le fait qu’un magistrat, pour des raisons personnelles, a déposé un recours auprès de la Cour suprême pour la révision du contenu de l’article 24 qui stipule que «l’avocat dans l’exercice de sa profession ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l’audience. Il bénéficie de la protection absolue et du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients, de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances, du droit d’accepter ou de refuser un client».
La Cour suprême avait alors rendu au mois de mars dernier une décision où elle soulignait qu’elle acceptait le recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du statut des avocats et sa soumission au Conseil constitutionnel. L’Unoa avait alors précisé, dans un communiqué, que l’article 24 existait dans l’ancien statut des avocats et que toutes les législations et conventions internationales ratifiées par l’Algérie garantissent l’immunité de l’avocat durant l’exercice de sa fonction. <