La ligue algérienne des droits de l’Homme (LADH) s’implique dans les débats sur la révision constitutionnelle en donnant plusieurs propositions étalées dans un communiqué de presse, dont voici le texte intégral:

“Dans le cadre des vastes consultations entreprise par le président de la République Abdelmadjid Tebboune, la ligue algérienne des droits de l’Homme (LADH) a, après de larges consultations entre ses membres et différents experts, docteurs et professeurs en droits (dont des constitutionnalistes), émis plusieurs propositions afin d’améliorer la nouvelle loi fondamentale du pays.

Cette révision constitutionnelle, si elle est correctement réalisée, peut être la pierre angulaire pour bâtir une « Algérie nouvelle ». C’est la raison pour laquelle la LADH a tenu à apporter sa pierre à l’édifice, en mettant le doigt, sur ce que ses membres et les différents spécialistes consultés qualifient de « lacunes », tout en proposant des solutions à celles-ci.

Un rapport de 31 pages comprenant soixante-onze (71) propositions entre ajouts (17), suppressions (12) et modifications (42) totales ou partielles d’articles de cette mouture de l’avant projet de révision constitutionnelle. A ce titre, le président de la ligue algérienne des droits de l’Homme (LADH), Me Mokhtar Bensaïd, a été reçu à la présidence de la République, ce dimanche 14 juin 2020.

Le rapport fourni par la Ligue a abordé, discuté et proposé des amendements à l’ensemble des (6 + 1) axes, abordés par la mouture de l’avant projet de révision constitutionnelle. La ligue s’est, par ailleurs, concentrée sur le premier axe relatif aux « droits fondamentaux et libertés publiques » qui relève de son domaine de compétence. A ce titre notre ONG a mis l’accent sur la nécessité de constitutionnaliser l’octroi de plus de libertés et droits sociaux, politiques et économique, tout en garantissant les mécanismes d’application de ces droits et libertés collectifs et individuels sur le terrain.

La ligue souligne, en outre, le caractère positif de plusieurs articles de la mouture de l’avant projet de révision constitutionnelle, à l’image de ceux relatifs à la liberté d’opinion et la liberté du culte, ainsi que l’adoption du régime déclaratif pour la création d’associations ou pour l’organisation de rassemblements et manifestations. L’égalité des chances pour l’octroi de postes à responsabilité au sein de l’Etat est aussi à saluer.

En ce qui concerne la liberté d’opinion, la liberté d’expression ainsi que la liberté de la presse ou encore le droit à l’information, qui font partie intégrante des principes fondamentaux des systèmes démocratiques, la LADH a émis plusieurs recommandations.

Quelques propositions importantes :

–              Article 55 ; alinéa 1 :

Tout citoyen dispose du droit d’accès et d’obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation ainsi que le droit d’accès aux réseaux de communication sans restriction, aucune.

–              Articles 54 et 55 :

Ajouter : « la loi réprime toute violation des doits sus mentionnés ».

–              Ajout d’un nouvel article :

Il est, de l’avis de la LADH, essentiel d’inclure un article sur un conseil de l’ordre des journalistes, les autorités de régulation de la presse ou tout autre organe ou institution similaires dont la mission est de gérer le secteur de la presse et des médias en toute indépendance et autonomie par rapport au pouvoir exécutif. Cela veut dire que cet article, précise que les membres dudit organe doivent être tous élus par leurs paires et non pas désignés intégralement ou partiellement par les différentes institutions de l’Etat. Cet article devra aussi préciser, que ladite autorité est l’unique responsable chargé de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément d’un organe de presse ou bien se prononcer sur les différentes infractions et sanctions commise par un média, un journaliste ou un collaborateur de presse dans l’exercice de ses fonctions. Cette autorité est, par ailleurs, l’unique entité qui peut décider qui possède ou non le statut de journaliste ou de collaborateur de presse.

Pour finir, la LADH propose de définir certains concepts essentiels. Les lois, et notamment de la constitution, devant être strictes, précises et rigoureuses, il est nécessaire de penser à introduire certaines définitions essentielles afin d’éviter une interprétation élastique desdits articles. Sureté de l’Etat, intérêts de l’Etat, intérêt général, intérêt public ou encore intégrité territoriale, et bien d’autres termes et concepts sont des notions trop vagues et doivent absolument être définis pour assurer la non-utilisation des lois de la République en faveur de la répression des libertés individuelles et collectives par l’appareil judiciaire.”