Dans son rapport d’appréciation sur l’exécution du budget de 2016, inclus dans son rapport annuel, la Cour a relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des dépenses publiques, relatifs notamment au non-respect des règles d’octroi et d’utilisation des crédits, aux difficultés à contenir les transferts sociaux, à la faible exécution des programmes communaux de développements (PCD), au faible recouvrement des impôts, aux insuffisances dans la gestion des CAS et au manque de transparence des dépenses dites imprévues.

C’est pourquoi, la Cour invite les autorités à accorder plus de rigueur et d’efficacité dans l’octroi des dotations, au titre du soutien de l’Etat aux produits alimentaires de base, aux produits énergétiques, à la couverture de certaines dépenses des secteurs de la santé et de l’éducation, à travers l’instauration d’un fichier ciblant les couches sociales les plus défavorisées. Elle les incite, en outre, à parer à la dépendance quasi-totale des établissements publics, du budget de l’Etat, dans un contexte marqué par la contraction des capacités financières du Trésor public, en vue d’atténuer, un tant soit peu, le volume de financement de l’Etat, par, notamment, la prise de mesures tendant à l’amélioration de leurs ressources propres par l’exercice d’activités génératrices de revenus. Les donneurs d’ordre sont également invités à se conformer au strict respect des dispositions du décret exécutif 98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat en termes, notamment de maturation des projets, et à déterminer, hiérarchiser et prioriser les programmes d’équipement œuvrant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. La Cour recommande de faire participer les citoyens et les acteurs locaux aux choix des priorités d’aménagement et de développement économique, social et culturel, dans les conditions prônées par les pouvoirs publics, et encourager les initiatives prises par certaines communes. De même, elle préconise de garantir une utilisation rationnelle et efficace des crédits accordés aux PCD devant assurer le développement durable de la collectivité et l’amélioration du niveau de vie des citoyens et mettre en place un système de régulation de la répartition des crédits entre les communes et qui prend en considération les spécificités locales existantes. Pour rappel, la mission principale de la Cour des comptes consiste à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toute les diverses formes de fraudes et pratiques illégales ou illicites. Elle a une compétence administrative et juridictionnelle et investie d’un mandat universel de contrôle sur tous les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements, organismes et entreprises publics, de toute nature. Elle est en outre consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire et peut également être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.