Par Lyes Sakhi
A la suite du Conseil des ministres du dimanche 21 mars 2021 et des décisions prises, notamment en ce qui concerne l’amendement de la loi sur les pensions militaires, la Direction du service social du ministère de la Défense nationale a affirmé la «régularisation définitive» et «irréversible» des dossiers de ce qu’on appelle les «retraités de l’Armée», un mouvement social vieux de plusieurs années animé par des «invalides» de la guerre contre les groupes islamistes armés durant la décennie 1990 et réputé pour ses marches spectaculaires pour certaines…
Selon la Direction du service social du ministère de la Défense nationale, les «préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l’état d’urgence qu’a traversé le pays durant les années 1990» connaissent un traitement continu. Entre le 1er janvier et le 17 mars 2021, 15 859 dossiers ont été acceptés et régularisés, précise la même source selon un rendu de l’APS. Entre autres nouvelles mesures prises au bénéfice des concernés ou de leurs proches, la Direction du service social annonce la prise en charge des dossiers des «ascendants» des personnes «de cujus», un terme juridique désignant les personnes mortes en service commandé.
Au titre de l’article 37 du code amendé des pensions militaires, précise la direction, cette nouvelle disposition permet aux ascendants des personnes «de cujus» célibataires, de percevoir une pension dont le montant est égal à 50% de la pension de retraite que les concernés défunts auraient perçu s’ils étaient encore en vie et une fois admis à la retraite. Ce montant, est-il encore indiqué, est largement supérieur à 30% du Salaire national minimum garanti (SNMG) actuellement.
La même source ajoute que cette disposition a été étendue, par effet rétroactif, à compter de la date de prise d’effet du nouveau code, aux ascendants des militaires et des assimilés percevant une pension d’ascendant antérieurement à la date de sa promulgation. Autres nouvelles mesures, des modifications ont été apportées aux dispositions de l’article 63 bis du code pour permettre la «bonification de la période légale du service national suivant les dispositions prévues par le décret présidentiel n°17-109 du 14 mars 2017», qui permet de valider cette période pour la constitution et la liquidation de la pension de retraite.
La Direction du service social du ministère de la Défense nationale indique avoir reçu 171 059 demandes de pension d’invalidité. 5 684 d’entre elles ont été traitées et validées, selon la même source, qui relève que les demandes examinées «au cas par cas» sont toujours en cours, «en dépit du dépassement des délais réglementaires requis par le code des pensions militaires».
Des opérations toujours en cours…
La même direction affirme que le ministère de la Défense nationale a mis en place un dispositif réglementaire «permettant le réexamen, à titre définitif, des dossiers des personnels militaires de carrière et contractuels et des appelés du service national, radiés des rangs pour motif d’inaptitude physique non imputable au service». Le dispositif en question permet aux commissions de recours et de consultation d’étudier, au cas par cas, les dossiers des personnels qui ont cessé de servir dans les rangs durant la période de l’état d’urgence pour «inaptitude médicale, expertisés et déclarés non imputable au service, par les commissions d’expertise médicale, territorialement compétentes».
L’objectif de cette opération est d’étudier les dossiers des requérants ayant été radiés des rangs durant la période de l’état d’urgence, «sur la base du dossier d’expertise médicale antérieure ou d’une contre-expertise». Elle a pour but également la «qualification des affections psychiatriques concernant les personnels ayant participé à la lutte anti-terroriste et la qualification des maladies chroniques invalidantes au même titre que certains traumatismes notamment ceux qui ont été pris en considération par les commissions médicales».
Au 17 mars 2021, 37 181 dossiers ont été traités au niveau des caisses régionales des retraites militaires. 8 975 d’entre eux ont été acceptés et régularisés, est-il mentionné, alors que l’opération est toujours en cours. S’agissant de la régularisation des dossiers relatifs à la pension d’invalidité des personnels militaires radiés des rangs de l’ANP par mesure disciplinaire ou pour fin de contrat présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence, la Direction du service social du ministère de la Défense nationale informe qu’un dispositif réglementaire a été mis en œuvre pour le traitement de leurs dossiers. Le nombre de dossiers de cette catégorie s’élève à 80 739 dont 1 200 dossiers ont été acceptés et régularisés. L’opération se poursuit, conclut la même source. n