Maintes fois repoussée par les précédents gouvernements, au profit de quelques mesures de replâtrage, la révision de la règle 51/49% appliquée à l’investissement étranger et du droit de préemption, usité, lui, en cas de cession d’actifs étrangers en Algérie, est désormais pleinement assumée par l’actuel gouvernement.
C’est un chantier majeur plusieurs fois remis à plus tard, alors qu’il était à l’origine d’importants blocages à l’implantation d’investissements directs étrangers en Algérie, mais aussi aux transactions cessions-acquisitions entre entreprises. Le Conseil des ministres de dimanche dernier a décidé ainsi d’ouvrir ce grand chantier et de remettre à plat certaines lois qualifiées de scélérates et contreproductives, dont les conséquences se sont révélées néfastes sur l’économie nationale. Ainsi, dans la Loi de finances complémentaire de l’actuel exercice, il est proposé une révision de la règle 49/51 à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits.
Le gouvernement dit préparer également l’annulation d’une autre loi tout aussi improductive, à savoir le droit de préemption qui donne à l’Etat algérien la priorité sur le rachat d’actifs d’entreprises étrangères implantées en Algérie, si ceux-ci venaient à être proposés à une cession. Le droit de préemption sera remplacé par «l’autorisation préalable des investissements étrangers». L’avant-projet de LFC 2020 propose également l’annulation de l’obligation de financement des investissements étrangers à travers le recours aux financements locaux. Dans l’absolu, la révision, voire la suppression de ces deux lois, est une bonne chose pour l’économie du pays, en manque d’investissements et de mesures de facilitation à l’implantation d’entreprises locales et étrangères dans le pays. De ce fait, l’annulation de ces deux lois, instituées, faut-il le rappeler, par la Loi de finances complémentaire de 2009, annonce un retour à l’avant-2009, lorsque les investisseurs n’étaient pas encore contraints de s’associer à un investisseur local à part majoritaire pour pouvoir investir en Algérie. Le droit de préemption a été institué par la même LFC et son usage a donné lieu à des pertes énormes pour le pays, aussi bien en valeur, lorsque cette loi avait contraint des opérateurs à s’orienter vers un arbitrage international, que sur les classements internationaux en matière de la liberté d’entreprendre et/ou de climat des affaires. L’Algérie avait laissé des plumes dans le cadre de l’affaire de rachat de 51% de Djezzy, faut-il le rappeler, alors que Wataniya Télécom, actuellement Ooredoo, avait changé de propriétaire sans que les gouvernements de l’époque n’affichent la moindre opposition. Ce droit avait été utilisé à tort et à travers par les précédents gouvernements, au gré des conjonctures et à la tête du client, mettant le pays face à des contradictions pour le moins préjudiciables pour son image de marque. L’investissement étranger sera désormais libéré de toutes ces contraintes et blocages qui, pendant dix ans, se sont traduits par un déclin net du flux des IDE vers l’Algérie. Ce sont d’autres pays de la région qui en ont profité au détriment de l’Algérie qui était, pourtant, mieux placée pour en attirer. Reste, bien évidemment, à libérer la machine administrative de ses traditions bureaucratiques pour permettre à l’économie de redémarrer sur de meilleures bases. Il va sans dire que le gouvernement devrait accorder une attention particulière à l’investissement local, touché de plein fouet par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus. Des mesures d’indemnisation et de relance devaient justement figurer dans l’avant-projet de Loi de finances complémentaire 2020, examiné et approuvé, dimanche, par le Conseil des ministres. Ces mesures en faveur des entreprises restent jusqu’ici inconnues, en raison, probablement, d’un travail d’évaluation qui n’a pas encore abouti. Quoi qu’il en soit, si l’avant-projet de la LFC est venu rassurer les investisseurs étrangers, les entrepreneurs locaux restent sur leur faim, en attendant la publication de l’intégralité de l’avant-projet de la LFC 2020. H. O. M.