La validité du registre du commerce (RC) délivré dans la cadre de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est désormais réduite à deux années. Un arrêté émanant du ministère du Commerce vient d’être publié dans ce sens sur le dernier Journal Officiel n°72.

A l’expiration de cette durée de validité, «le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état», indique le texte, précisant que «toutefois, elle doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités». L’article 3 de l’arrêté, signé par Mohamed Benmeradi, souligne aussi qu’au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités sus-citées, elle dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze jours pour procéder à son renouvellement.
Ces nouvelles mesures qui viennent fixer la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités s’inscrivent, visiblement, dans le cadre d’un contrôle que les pouvoirs publics veulent rendre plus strict vis-à-vis des opérations d’importation. Outre le contrôle des opérations d’import de produits destinés à la revente en l’état, il s’agit pour l’Exécutif de limiter les opérations d’importation dans un cadre plus global, avec l’objectif avoué de faire baisser la facture des importations. D’autre part, en ce qui concerne l’activité de production, le texte publié dans le JO n° 72 fixe les conditions d’importation en admission temporaire de matériels destinés à «la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne». Le texte explique, en effet, que le régime de l’admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes dus à l’importation est accordé aux matériels importés dans quatre cas. L’admission temporaire est ainsi attribuée aux matériels importés par des opérateurs non résidents ou établis en dehors du territoire national, qui ont un contrat de production, d’exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national.
Elle est également accordée aux entreprises de droit étranger intégrées dans des groupements d’entreprises de droit algérien qui ont un contrat de production, d’exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national. L’admission temporaire concerne aussi les opérateurs résidents ou établis dans le territoire national qui ont un contrat de location de matériels, conclu avec un opérateur non résident ou établi en dehors du territoire national, mais avec lequel il n’existe aucun lien ou que ce lien n’ait pas influé sur le prix de location. Le dernier cas permettant de bénéficier de l’attribution d’une admission temporaire est celui des opérateurs résidents ou établis dans le territoire national qui ont un contrat de mise à la disposition des matériels à titre gracieux conclu avec un opérateur non résident ou établi, en dehors du territoire national. S’agissant des secteurs pouvant bénéficier de l’admission temporaire, le texte législatif indique ceux du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie, l’énergie, les mines, l’agriculture, la pêche, l’hydraulique, les télécommunications et les transports maritime et aérien. Par ailleurs, sur le plan des droits et taxes exigibles à l’importation des matériels placés sous le régime de l’admission temporaire, le décret stipule que le taux est fixé à 3% par mois ou fraction de mois.