La formalité de radiation du registre de commerce national a été assouplie. Il ne sera plus exigé, en effet, aux personnes concernées de présenter une attestation de situation fiscale, mais seulement un dépôt de bilan de cessation d’activité. Cette mesure, selon un communiqué du ministre des Finances en date du 14 janvier 2021, qui rapporte l’information, s’inscrit dans un souci de facilitation des procédures inhérentes à la radiation du registre du commerce. Il est rappelé dans le communiqué qu’aux termes des dispositions de l’article 39 de la loi de finances complémentaires pour 2009, la radiation du registre du commerce était subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement sur demande des contribuables concernés. «Les dispositions de cet article ont été abrogées en vertu de l’article 77 de la loi de finances pour 2021, par conséquent, la présentation de ladite attestation n’est plus exigée lors de l’accomplissement de cette formalité», est-il mentionné. Toujours selon cette même source, «aux fins de suivi par les services fiscaux des conséquences liées à cette radiation et conformément à l’article 88 de la loi de finances pour 2021 de mentionner» sur le document attestant le dépôt de bilan de cessation d’activité pour les contribuables relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel réalisé, ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de l’IFU (impôt forfaitaire unique). En fin de communiqué, il est précisé que dans tous les cas de figure, la délivrance du certificat attestant du dépôt de bilan de cessation ne requiert aucun contrôle préalable de la situation fiscale du contribuable concerné. Ladite mesure a pris effet le 01 janvier 2021.
Il importe de savoir enfin, selon le Centre national du registre de commerce (CNRC) que le nombre de radiations au CNRC s’est élevé, en 2020, à 50 753 opérations. Pour le détail, 91% sont effectués par des personnes physiques et 9% par des personnes morales. <