Les mesures consistant en la réduction du nombre de députés à l’APN et la fixation du nombre de sièges par wilaya au prorata de la population sont, de l’avis de la constitutionnaliste Fatiha Benabbou, de nature à rationaliser les dépenses du budget de l’Etat et signent un retour aux pratiques d’avant l’ordonnance de 2012.

PAR INES DALI
En prévision des prochaines élections législatives, le nombre de sièges à la future Assemblée populaire nationale (APN) sera inférieur à celui de la précédente législation dont la dissolution est effective depuis le 1er mars, selon l’Ordonnance présidentielle déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement.
L’Ordonnance, publiée dans le dernier numéro du Journal Officiel (mardi 16 mars 2021), fixe «les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections à l’Assemblée populaire nationale (APN) et les membres élus du Conseil de la nation.
Le même texte stipule également que «la circonscription électorale est fixée, pour l’élection à l’APN, aux limites territoriales de la wilaya», précisant que le nombre total de sièges pour l’élection à l’APN a été fixé à 407 sièges. Le nombre de circonscriptions est de 59, celle relative à la communauté nationale à l’étranger comprise. Le nombre de députés passe donc de 462 dans la législature dissoute à 407 pour la prochaine dont la tenue des élections est prévue pour le 12 juin.
Le texte de l’Ordonnance signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, énonce que «la répartition des sièges pour chaque circonscription électorale, pour l’élection à l’APN, est déterminée au prorata de la population de chaque wilaya». Selon le tableau publié dans le Journal Officiel, c’est la wilaya d’Alger qui comptera le plus grand nombre de députés, soit 34. Elle est suivie par Oran avec 17 députés, Sétif avec 15 députés, Djelfa avec 13 députés, Blida et Batna avec 12 députés chacune, Tizi Ouzou, Chlef, M’sila et Constantine avec 11 députés chacune, Tlemcen et Skikda avec 10 députés chacune. Pour le reste des wilayas, le nombre de députés est inférieur à dix. Pour la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger, le nouveau texte fixe à 8 le nombre de députés. Le nombre de sièges de chaque circonscription électorale est «fixé sur la base de l’affectation d’un siège par tranche de cent vingt mille (120.000) habitants et l’affectation d’un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de soixante mille (60.000) habitants», selon la même Ordonnance, qui relève que «le nombre de sièges ne peut être inférieur à trois (3) sièges pour les wilayas dont le nombre de la population est inférieur à deux cent mille (200.000) habitants». Concernant le Conseil de la nation, la circonscription électorale est fixée pour l’élection de ses membres, «aux limites territoriales de la wilaya», tandis que «le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé à deux (2) sièges».
Contactée par Reporters après la publication de l’Ordonnance, Mme Fatiha Benabbou, constitutionnaliste, a estimé que c’est un retour à ce qui était appliqué auparavant. «En principe, et c’est ça le principe, c’est que le nombre de sièges par wilaya soit en rapport avec la densité de la population et c’est ce qui était fait auparavant», a-t-elle déclaré. «En fait, il faut comprendre qu’il y a deux critères : la densité de la population mais aussi le critère géographique. Parce que parfois dans le Sud par exemple, où la densité de la population est moindre, on mixte les deux, d’où la jonction aussi avec le critère géographique», a-t-elle expliqué par rapport aux répartitions contenues dans le texte, ajoutant que ce sont ces deux critères qui sont traditionnellement et généralement pris en compte pour le calcul du nombre de sièges à la Chambre basse du Parlement.
«C’est la partie théorique. Mais à mon avis, et c’est un avis personnel, je pense que la réduction du nombre de députés ou d’élus à l’APN est d’ordre financier. Il y a des problèmes financiers et le budget de l’Etat ne peut pas prendre en charge tout cela (les dépenses liées au poste de la députation, ndlr). C’est quand même beaucoup d’argent quand on sait que dans la précédente législature il y avait 462 députés et cela engendre des dépenses. D’autant plus, et je le dis et je répète, l’augmentation du nombre de sièges avait été décidée par l’ancien président Bouteflika dans la législature de 2012», a commenté la constitutionnaliste. Elle attire l’attention en soulignant que le nombre de 462 sièges fixé pour l’APN est relativement récent et obéissait à des considérations de l’heure.
«Jusqu’à la législature d’avant 2012, il y avait 389 députés à l’APN, et c’est Bouteflika qui a ajouté de manière incidente mais aussi politique le nombre de sièges, et ce, à cause du texte de la loi organique sur la représentation des femmes, donc à cause des quotas réservés aux femmes. Il avait alors ajouté 72 sièges pour que les femmes puissent avoir des sièges à l’APN», a affirmé la constitutionnaliste.
«Actuellement, je pense qu’on est revenu sur cette augmentation qui avait été décidée par l’ancien Président dans l’Ordonnance de 2012 qui est venue après celle des quotas et qui a augmenté de manière incidente et politique le nombre de députés», a-t-elle soutenu. En somme, «c’est un retour à ce qui était auparavant, soit avant l’ordonnance de 2012. C’est aussi un retour à plus de rationalité et surtout de rationalité budgétaire», conclut Mme Fatiha Benabbou.