Alors que le gouvernement s’apprête à réviser à la baisse les taux de l’Impôt sur le revenu global (IRG), la Cour des comptes a mis en exergue, dans son rapport 2021, la prédominance des recouvrements fiscaux par mode de retenue à la source. C’est-à-dire que l’IRG/salaire continue de représenter une part non négligeable dans la structure de la fiscalité ordinaire recouvrée. Ce qui signifie qu’une baisse des taux de l’IRG/salaire se traduirait par un net déclin des revenus fiscaux.

Par Hakim Ould Mohamed
Ainsi, globalement, la Cour des comptes note déjà une baisse des recettes ordinaires et des recettes exceptionnelles en 2019 comparativement à 2018, soit respectivement de 2,05% et 9,77%. Sur la question des recouvrements, les magistrats financiers n’y sont pas allés avec le dos d’une cuillère, décochant des critiques acerbes à l’adresse de l’administration fiscale. Relevant, et de manière récurrente, la «prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source et de paiement spontané». A ce titre, l’Institution de contrôle financier fait constater que l’IRG/salaire, prélevé à la source, procure, à lui seul, 774,511 milliards de dinars sur un total de 863,504 milliards de dinars de recettes des impôts directs. Dans l’ensemble des revenus de la fiscalité ordinaire, l’IRG/salaire pèse pour près d’un tiers, car prélevé directement sur les salaires des travailleurs.
En revanche, la Cour des comptes estime que les «prévisions sont peu maîtrisées» au niveau de certaines catégories d’impôt, en dégageant des moins-values importantes.
Il s’agit, entre autres, des recettes fiscales -192,2 milliards de dinars (-6,32%) et des produits de la fiscalité pétrolière -195,981 milliards de dinars (-7,22%). Les magistrats financiers vont encore plus loin, faisant constater que les recettes en provenance de certains impôts et taxes, dont l’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les recettes ordinaires et l’Impôt sur le patrimoine, demeurent en deçà des attentes, «au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt». C’est-à-dire que les autres catégories d’impôts, non concernées par la retenue à la source, connaissent des tendances baissières en matière de recettes. Les raisons de cette faiblesse des recouvrements sont aussitôt identifiées par la Cour des comptes qui souligne, particulièrement, «des difficultés rencontrées par les services de l’assiette fiscale dans la détermination de la matière imposable».

Plus de 13 000 milliards de dinars de restes à recouvrer
«Cette situation s’explique, principalement, par le manque de recensement périodique, la récurrence des phénomènes d’évasion et de fraude fiscales, le non-élargissement des opérations d’inspection et l’importance de la dépense fiscale, 692,8473 milliards de dinars en 2019, dont l’impact sur l’économie, à travers la valeur ajoutée que suscitent ces avantages, n’est pas évalué», estiment les magistrats financiers dans leur rapport d’appréciation sur l’état d’exécution du budget. Ils font remarquer à propos des dépenses fiscales que le rapport de présentation de l’avant-projet de loi, portant règlement budgétaire pour l’exercice 2019, émanant du ministère des Finances, «laisse apparaître un montant global au titre des dépenses fiscales, de l’ordre de 509 milliards de dinars, soit une différence de 183,847 milliards de dinars par rapport au montant sus-indiqué». Ainsi, le recouvrement des droits constatés est jugé «faible», privant le Trésor public de recettes, ce qui a conduit «à l’aggravation des restes à recouvrer, dont le montant détenu par les directions des impôts de wilaya et la direction de grande entreprise s’élève, à 13 318,53 milliards de dinars à fin 2019, dont 5 071,094 milliards de dinars afférents aux dettes fiscales (38,08%)».
Impensable ! Le montant des restes à recouvrer de la fiscalité ordinaire ne cesse de grimper d’année en année, témoignant, non seulement des difficultés à recouvrer les dettes fiscales de certaines entreprises en faillite, mais aussi de «l’inefficience des modalités de recouvrement choisies par l’administration fiscale». A ce propos, la Cour des comptes estime que les procédures de recouvrement intentées par les services de poursuite «sont dominées par les procédures administratives et le recours limité aux procédures liées à la fermeture temporaire, la saisie et la vente. Ces dernières ne représentent que 0,30% du nombre global des procédures de recouvrement».