Après la présentation du Projet de loi de finances 2021 par le ministre des Finances, la commission finances de l’APN a présenté, hier, 30 amendements en grande partie portant sur la forme. A noter principalement trois amendements portant sur le fond. La commission finances propose l’amendement de l’article 81 portant droit de timbre sur la consommation de carburants le ramenant à 500 dinars pour les véhicules de tourisme, 3 500 dinars pour les véhicules utilitaires et les camions de moins de 10 tonnes et 12 000 dinars pour les camions dépassant les 10 tonnes à la sortie du territoire national, c’est-à-dire pour les véhicules qui se rendent en Tunisie. L’amendement de l’article réduit la durée d’exonération de la TAP, de l’BS des start-ups ayant ce label de 4 à 3 ans. La commission finances propose également la suppression de l’article 107 considérant que les taxes prévues sur les infrastructures hydrauliques réalisées dans le cadre des investissements publics et la mise en valeur des terres en vue du développement des steppes et la protection des cheptels dans ces régions ont un impact négatif sur l’agriculture et la ressource animale.
La commission des finances énumère également une série de propositions tendant beaucoup plus à améliorer la gouvernance du pays. Elle suggère de prendre des mesures supplémentaires pour sauvegarder les entreprises impactées par la Covid-19, les sauver de la faillite, la poursuite des réformes notamment la lutte contre la bureaucratie, le renforcement du contrôle dans tous les services publics et administration, l’inscription des projets dans les zones d’ombre sur la base d’études, la gestion administrative fondée sur la performance, l’établissement du budget selon des objectifs et des programmes, la nécessité d’accompagner les textes réglementaires par les textes d’application, promulgation en même temps. K. R.