Le projet de loi modifiant le code pénal et celui relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine seront débattus et votés aujourd’hui. Le bureau de l’APN a décidé de recourir à la procédure de vote avec débat restreint à cause de la situation actuelle marquée par la pandémie de Covid-19 et un confinement qui limite l’activité.


Le Bureau de la chambre basse du Parlement a «approuvé la demande de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés relative à l’application des procédures prévues par l’article 36 de la loi organique du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, par le recours au vote avec débat restreint du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, lors de la séance du mercredi 22 avril 2020 et ce, au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays», a affirmé hier un communiqué de ladite Chambre. L’importance de ces lois semble avoir contraint le bureau de l’APN à programmer diligemment et le débat et le vote. De fait, le bureau de l’APN a transmis «le projet de loi portant code pénal à la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, pour examen», selon le communiqué qui indique qu’«il a été également décidé, de l’activation du travail de contrôle, par la poursuite des séances consacrées aux questions orales adressées aux membres du Gouvernement».
Cette promptitude à faire passer ces lois importantes a fait réagir les parlementaires du RCD. Dans un communiqué, ces derniers exigent «le retrait de ces textes et l’ouverture d’un débat général sur la situation du pays. Ils dénoncent cette politique du pire et mettent en garde contre ses conséquences pour la recherche d’une sortie pacifique de la crise multidimensionnelle dans laquelle l’exécutif enfonce le pays».

Les contrevenants encourent 10 ans de prison
Lors de la présentation du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine devant la Commission juridique, le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati avait affirmé que le Parquet général pouvait automatiquement engager une action de poursuite judiciaire contre les auteurs de délits. Ces derniers encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Zeghmati a révélé que le discours de haine est une intrusion dans notre société, car «il entrave les droits de l’homme et détruit les valeurs de la société». Le ministre a noté que la promulgation d’une loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine ne vise nullement à limiter la liberté d’expression qui est «l’un des éléments fondamentaux de la société». Le ministre de la Justice prévient que les autorités judiciaires auront la latitude de suivre les auteurs de ces crimes en dehors du territoire national, grâce notamment aux accords de coopération judiciaire dans le cadre d’enquêtes. Il a en outre déclaré que l’Algérie développera une stratégie nationale de prévention de la discrimination et des discours de haine qui participe au développement de la société civile et du secteur privé. Il sera question de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination en mettant en place des programmes de formation à la sensibilisation et en adoptant des mécanismes de vigilance et de détection préventive des discours de haine, notamment au travers des médias et des réseaux sociaux.

«Responsables face aux claviers»
Désormais, diffuser de fausses informations sur les réseaux sociaux particulièrement lorsqu’elles attentent à la dignité de personnes ou bien à la sécurité de l’Etat et, d’une manière plus générale, à l’ordre public, sera passible de poursuites devant les tribunaux. Le Procureur près la Cour d’Alger Mourad Sid-Ahmed, l’a affirmé sans nuance hier à la Radio nationale : «Face à notre clavier, nous sommes responsables pénalement de nos actes.» Lors de l’émission «L’invité de la rédaction», le Procureur soulignera que ces lois viennent donner des réponses procédurales face à des faits qui n’étaient pas connus par le passé et qui, ajoute-t-il, «ont tendance à s’accroître ces dernières années». L’évolution des moyens d’expression modernes imposent la nécessité de la mise en place de règles pouvant organiser et réguler l’activité et protéger les personnes. Répondant à ceux qui voient en ces amendements une manière de «réprimer la liberté d’expression», il dira que la liberté de s’exprimer est consacrée par la Constitution et que «tout acte doit donc engager une responsabilité».<