Le projet d’ordonnance portant régime électoral, adopté dimanche en Conseil des ministres, ne contient plus le verrou qui fait obligation aux formations politiques d’avoir le seuil des 4 % des suffrages lors des précédents scrutins, selon des indiscrétions, qui évoquent l’abandon de cette disposition contenue dans la mouture du texte présentée par le comité Laraba.
Cette clause avait suscité de nombreuses critiques de la part des formations politiques qui ont appelé à sa suppression pure et simple. Il semble que leur demande a été exaucée et que le texte ne fera pas obligation aux partis lors des prochaines échéances électorales d’avoir eu un taux de 4 % des suffrages exprimés.
Sans l’annoncer clairement, le communiqué du Conseil des ministres de dimanche dernier suggère, dans un passage, le maintien de la même logique en vigueur qui est celle de la collecte des signatures. Il évoque, en effet, la «prise en compte de la condition des signatures en faveur des candidats indépendants et des partis politiques», ce qui revient à comprendre que la conditionnalité des 4% n’a pas été retenue dans le texte.
Ce qui n’est pas sans satisfaire les partis politiques, notamment ceux qui n’ont pas eu de résultats au-delà de ce seuil. «Si l’exigence des 4% est maintenue, il nous sera difficile de cautionner des élections qui seraient faites sur mesure au profit des anciens appareils du pouvoir», avait indiqué le vice-président de Jil Jadid. «L’obligation des 4% des voix récoltées lors d’une précédente élection fait, en effet, partie des dispositions héritées du précédent régime et qui posent un sérieux problème, visiblement à un nombre important d’acteurs politiques», a expliqué à Reporters le même responsable politique.
Même son de cloche chez Talaie El Hourriyet qui, tout en souhaitant la suppression de l’article 176 de l’avant-projet de loi qui exige des partis l’obtention de 4% des suffrages exprimés lors des précédentes échéances électorales, a appelé à la «suppression de la collecte des signatures pour barrer la route à la fraude et à l’argent sale». D’autres partis ont estimé, pour leur part, que «les élections législatives de 2017 ne peuvent servir de référence, dès lors qu’elles ont été émaillées de fraudes en faveur des partis de l’ancienne majorité présidentielle composée du FLN-RND-MPA-TAJ».
Il convient de souligner qu’après la vague de désapprobations suscitée par l’article en question, M. Laraba avait fait état, à la mi-février, de la possibilité d’annuler carrément ou de remodeler l’article 176 de la mouture de texte. M. Laraba avait affirmé alors que son équipe «procède actuellement à l’examen et l’étude des propositions, relevant en avoir reçu 48 de la part des partis politiques». Précisant que ces propositions «se focalisent sur ce point précis qui fait obligation aux partis d’avoir obtenu 4% des suffrages lors des scrutins précédents, une exigence que peu de formations arrivent à satisfaire».
Le constitutionnaliste a relevé, par la même occasion, qu’il y a, cependant, quelques partis qui ont défendu le maintien de cette disposition, d’autres ont appelé à sa suppression, alors que certaines formations ont suggéré de réduire le niveau de cette exigence. En plus de cette possibilité de surseoir à l’obligation de 4 % des suffrages pour tout dossier de candidature, l’autre inconnue dans le déroulement des prochaines élections a trait à la possibilité de tenir le même jour les législatives et les wilayale. Le président Tebboune avait évoqué cette possibilité lors de sa dernière entrevue avec les représentants de la presse nationale.
Dimanche, lors de la réunion du Conseil des ministres, le chef de l’Etat a donné des orientations pour «le bannissement dans toutes les étapes du processus électoral de l’argent, sous toutes ses formes, notamment l’argent sale, en concrétisation du principe d’égalité des chances entre candidats, la moralisation de la vie politique en barrant la route à toute tentative de manipulation consacrée par l’ancien code électoral et le recours impératif aux Commissaires aux comptes et Comptables agréés issus des wilayas mêmes des candidats pour le contrôle minutieux des sources de financement». n
