Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine prévoit des peines de prison allant de 6 mois à 10 ans et des amendes de 60 000 à 10 000 000 DA.
Dans son chapitre consacré aux dispositions pénales, le texte précise que «la discrimination et le discours de haine sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60 000 DA à 300 000 DA». Il souligne dans son article 31 que ces infractions «sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200 000 DA à 500 000 DA» si la victime est «un enfant ou si l’état de faiblesse de la victime en raison de sa maladie, de son handicap ou de son incapacité physique ou mentale facilite la commission de l’infraction» ou l’auteur a «une autorité légale ou effective sur la victime ou s’il a utilisé l’influence que lui procure sa fonction pour commettre l’infraction», ou si l’acte est «commis par un groupe de personnes, en qualité d’auteurs principaux ou de complices» ou si l’infraction est «commise par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication». L’article 32 stipule que le «discours de haine est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans à sept (7) ans et d’une amende de 300 000 DA à 700 000 DA, s’il comprend l’appel à la violence». L’article 33 considère qu’il «est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA, quiconque fait l’apologie, encourage ou finance de quelque manière que ce soit les activités, les associations, les organisations ou les groupes qui appellent à la discrimination et à la haine».
Dans le même chapitre, l’article 34 stipule que «sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique pour y publier des renseignements pour la promotion d’un programme, d’idées, d’informations, dessins ou photos susceptibles de provoquer la discrimination et la haine dans la société».
L’article 35 indique qu’«est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200 000 DA à 500 000 DA quiconque produit, fabrique, vend, propose à la vente ou à la circulation des produits, des marchandises, des imprimés, des enregistrements, des films, des cassettes, des disques ou des programmes informatiques ou tout autre moyen portant toute forme de discours pouvant provoquer la commission des infractions prévues par la présente loi».
Adopté en février dernier par le Conseil des ministres et soumis à la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), ce projet de loi indique que le discours de la haine concerne «toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé».
Quant à la discrimination, elle est perçue à travers «toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique», ajoute le texte.
Pour lutter contre les crimes énumérés dans le même document, il est prévu l’élaboration d’une stratégie nationale qui passera, par entre autres, la création d’un Observatoire national de prévention contre la discrimination et le discours de haine, placé auprès du Président de la République.
Cet organisme sera composé de six membres parmi les compétences nationales, choisies par le Président de la République, soit un représentant du Conseil supérieur de la langue arabe, du Haut-commissariat à l’amazighité, du Conseil national des droits de l’Homme, de l’Organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, du Conseil national des personnes handicapées, de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, et de quatre représentants d’associations exerçant dans le domaine d’intervention de l’Observatoire.
