Dans un entretien accordé à l’APS, le ministre des Finances, Mohamed Loukal, vient de donner plus d’éclairages sur les mesures contenues dans l’avant-projet de loi de finances 2020. Le ministre a indiqué que les secteurs stratégiques qui ne sont pas concernés par la suppression de la règle 51/49% sont les hydrocarbures et les finances (banques et assurances).

L’impôt sur la fortune fait son entrée dans la loi budgétaire du prochain exercice avec, comme perspective, la taxation du patrimoine dont la valeur oscille entre 100 et 700 millions de centimes.
L’avant-projet de loi de finances 2020 prévoit une coupe budgétaire de 20% dans le train de vie de l’Etat, de 1,2% dans le budget de fonctionnement et de 20,1 dans les dépenses d’équipement, confirmant ainsi des tendances plus claires pour l’austérité.
On en sait maintenant un peu plus : les secteurs stratégiques qui seront exemptés de l’annulation de la fameuse règle 51/49% sont les hydrocarbures, les banques et les assurances. Pour le ministre des Finances, Mohamed Loukal, en attendant les textes d’application de la loi de finances 2020, lesquels devront définir la nomenclature définitive des secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49, régissant l’investissement étranger en Algérie, trois secteurs sont d’ores et déjà présélectionnés pour être complètement fermés à l’actionnariat majoritaire étranger. De prime abord, exception faite du secteur des hydrocarbures, des banques et des assurances, tous les autres secteurs sont concernés par la suppression de la règle 51/49% ; une mesure comprise dans l’avant-projet de loi de finances 2020.
A moins que les textes d’application de la LF 2020 viennent rajouter d’autres secteurs à la short-liste des activités où la règle 51/49% restera en vigueur. « Sans faire une énumération exhaustive, on peut a priori parler des hydrocarbures et des mines, du secteur des banques et des assurances comme secteurs stratégiques », a indiqué le ministre des Finances, lors d’une interview accordée à l’APS, soulignant que la suppression de la règle 51/49% pour les investissements « non stratégiques » devrait « améliorer l’attractivité de l’économie nationale, en débarrassant l’acte d’investir de ce genre de contraintes ». Il est vrai que l’annulation de cette disposition réglementaire pour les secteurs non stratégiques est la bienvenue, notamment en cette période marquée par un net ralentissement de l’activité économique, mais les économistes et les opérateurs estiment que cette mesure serait insuffisante dans le contexte actuel, étant donné que l’investissement et l’entrepreneuriat sont plutôt pénalisés par les incertitudes politiques que par le dispositif juridique.

Les fortunes de plus de 100 millions de dinars taxées
Le ministre des Finances a confirmé, hier, que l’impôt sur la fortune a été réintroduit dans l’avant-projet de loi de finances 2019 après avoir été extirpé par la commission des Finances de l’Assemblée du texte de la loi budgétaire de 2018. Dans le budget de 2020, l’impôt libératoire sur le patrimoine, d’une valeur allant de 100.000 DA à 500.000 DA vient d’être réintroduit. La fraction de la valeur taxable du patrimoine s’établit entre une fourchette allant de 100 millions de dinars à 700 millions de dinars, a précisé le ministre des Finances. Plus explicite, il a indiqué qu’un patrimoine d’une valeur de 100 millions de dinars sera ainsi soumis à un impôt de 100.000 DA, alors qu’un autre d’une valeur de 700 millions de dinars ou plus sera soumis à un impôt de 500.000 DA. Les biens mobiliers ou immobiliers d’une valeur oscillant entre cette fourchette seront soumis à un impôt sur le patrimoine avec des montants supérieurs à 100.000 Da et inférieurs à 500.000 DA.
Du reste, le volet fiscal de ladite loi institue également une taxe dite « d’environnement» applicable sur les véhicules, lors de la souscription du contrat d’assurance. Elle est d’une valeur de 1.500 DA pour les véhicules de tourisme et à 3.000 DA pour les autres types de véhicules. Le PLF 2020 prévoit également le réaménagement du dispositif de taxation des appareils énergivores fonctionnant à l’électricité (Taxe d’efficacité énergétique TEE) ainsi que le relèvement du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, de 11 DA à 17 DA. Au plan strictement budgétaire, Mohamed Loukal a expliqué que le projet de loi de finances 2020 a été conçu sans aucune référence au financement non conventionnel et que le déficit du trésor sera couvert, en 2020, par les seuls produits de la fiscalité ordinaire, dont les montants sont appelés à croitre. L’argentier du pays a indiqué que sur les 6.556,2 milliards (mds) de dinars mobilisés jusqu’en janvier 2019 par le Trésor public auprès de la Banque d’Algérie, dans le cadre du financement non conventionnel, un reliquat de 610,7 mds de DA reste à consommer d’ici à la fin de l’année. « Le compte du Trésor auprès de la Banque d’Algérie affiche un solde positif de 610,7 mds de DA, devant permettre de continuer d’assurer les différentes dépenses, au titre de l’exercice 2019», a déclaré le ministre.

Retour à l’austérité
Interrogé pour savoir si le recours au financement non conventionnel a été définitivement abandonné, il a tenu à souligner à nouveau que cet instrument financier demeurait « valable jusqu’en 2022 » et qu’il « reste un outil important, mais non exclusif de financement de déficit du Trésor, jusqu’au terme de sa validité ». Cependant, le projet de la loi des finances pour 2020 n’a pas reconduit ce mode de financement en préférant couvrir le déficit budgétaire à travers le recours aux
« ressources internes ordinaires ». En revanche, le PLF 2020 autorise désormais les entreprises publiques à recourir à l’endettement extérieur pour le financement de certains de leurs projets d’équipement. Le recours aux financements extérieurs ne saurait, néanmoins, substituer à la planche à billets étant donné que l’endettement extérieur est dédié exclusivement aux projets d’équipement économiquement rentable. Quant aux tendances budgétaires du projet de loi de finances 2020, celui-ci confirme qu’on le veuille ou non un retour on ne peut plus clair à l’austérité, prévoyant une coupe de 20% dans le train de vie de l’Etat, de 1,2 dans le budget de fonctionnement et de 20,1% dans les dépenses d’équipement. Il s’agit, d’après Mohamed Loukal, d’une « rationalisation des dépenses qui vise la réduction du train de vie de l’Etat par la rationalisation des dépenses de fonctionnement et de services des administrations ». Ces dépenses courantes devraient « préserver les dépenses incompressibles à l’instar des salaires, des charges de la sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux des catégories vulnérables », souligne le ministre. Le budget 2020, faut-il le préciser, prévoit un déficit budgétaire de 1533,4 Mds de DA, soit -7,2% par rapport au PIB (contre -1438,1 Mds de DA, soit -6,9% du PIB en 2019). Le déficit du trésor se situe en revanche à 2435,6 Mds de DA, représentant -11,4% du PIB contre (contre -11,5% du PIB en 2019). Par ailleurs, le ministre des Finances a annoncé, hier, qu’un appel à manifestations d’intérêt sera lancé dès le début de l’année prochaine pour le choix des administrateurs indépendants pour participer en tant que membres au sein des conseils d’administration des banques publiques. Ces administrateurs, une fois sélectionnés, vont permettre au sein des six banques publiques de la place d’assoir une nouvelle gouvernance dans le cadre de la réforme des organes de gestion pour « plus d’efficacité, plus de transparence et un meilleur contrôle interne », a assuré le ministre. <

Pas d’augmentation de la TVA
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 « ne prévoit aucune augmentation de la TVA », a affirmé hier le ministre des Finances, Mohamed Loukal. « Le taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur est maintenu et demeure inchangé par rapport à 2019 », a-t-il précisé. Le ministre a souligné qu’au titre du 2e examen de l’avant-projet de loi des finances pour 2020, le gouvernement, dans sa réunion de mercredi dernier, a « mis l’accent davantage sur la consolidation des actions en matière de recouvrement des recettes fiscales ordinaires exigibles ». Les services du ministère des Finances ont été ainsi « interpellés, à atteindre une meilleure efficacité en matière de recouvrement des droits et recettes de l’Etat (impôts taxe et baux) », à travers des mécanismes suscitant une meilleure efficience dans ce domaine, par les différents intervenants de l’administration fiscale. C’est à ce titre que le taux d’accroissement des recettes fiscales ordinaires devrait atteindre 8,6% dans les prévisions actualisées du PLF 2020, présentées au titre de la 2e lecture de ce texte, a soutenu M. Loukal. « La démarche (gouvernementale) consiste à réactiver l’efficacité de l’appareil fiscal. On ne va pas toucher à la poche du citoyen, mais on va améliorer l’efficacité des recouvrements », a-t-il souligné.