Leur grogne semble avoir incité l’Exécutif à ajourner l’application des mesures fiscales contenues dans la loi de finances.

L’héritage du précédent gouvernement commence sérieusement à être problématique. Après le gaz de schiste, c’est la loi de Finances 2020, dont certaines de ses dispositions avaient déjà suscité de la colère, de soulever des vagues sur le front social. Les professions libérales, cibles de certaines dispositions fiscales de la loi budgétaire de l’actuel exercice, ont à maintes reprises affiché leur courroux. Les avocats étaient les premiers à dénoncer une loi de finances contraignante pour leur activité et fiscalement pesante. En effet, les robes noires avaient débrayé la semaine dernière, dénonçant une loi budgétaire instituant de lourdes charges dont les avocats devaient soutenir. Il s’agit, faut-il le rappeler, de l’institution d’une TVA de 19% comme pour les avocats, d’une IRG de 26% et d’une TAP de 2%, en plus des cotisations versées à la CASNOS, alors que la profession d’avocat était soumise à un impôt forfaitaire de 12% sur le chiffre d’affaires dont elle s’acquittait en tant que contribuable. Pour ainsi dire, la profession d’avocat n’a jamais été aussi lourdement taxée, alors que d’autres professions, concernées par d’autres mesures fiscales contenus dans la LF 2020, commencent à sortir de leur silence, allant jusqu’à brandir la menace de débrayage. Il s’agit, entre autres, de la catégorie des médecins, toute aussi lourdement taxée que celle des avocats. Avocats, médecins et autres contribuables, assujettis jusqu’ici à l’impôt forfaitaire unique (IFU), devraient passer désormais sous un régime fiscal dont l’imposition est faite selon le chiffre d’affaires réel. Sont concernés également par ce changement de mode d’imposition, les commerçants, les dentistes, les notaires, les écrivains ou compositeurs qui réalisent des recettes au titre des droits d’auteur, les inventeurs au titre de leurs produits, les importateurs dans la revente en état pas constitués en personnes morales, les concessionnaires, les cliniques et établissements privés de santé ainsi que les laboratoires d’analyses médicales, les restaurants, les hôtels, les affineurs et les recycleurs de métaux précieux, les marchands d’ouvrage d’or et de platine, les activités de BTPH, quel que soit le chiffre d’affaires généré par ces activités ou par cette catégorie de contribuables. Tout cette belle population de contribuables n’est plus logée à l’IFU et perd donc les avantages prévus par cet impôt. Ces contribuables n’ont cessé de sonner le tocsin quant à une fiscalité jugée pesante et qui risque de mettre nombre de professions en difficultés. Il y a comme une colère sournoise qui couve chez ces professions ; les avocats ne comptent pas désarmer, alors que d’autres catégories de contribuables concernés par les dispositions de la LF 2020 menacent de descendre dans la rue. Conscient que ce bouillonnement risque de compromettre le calme précaire du front social, le gouvernement, par le biais du ministère des Finances, a décidé de reporter le délai de souscription de la déclaration de l’IFU (Impôt forfaitaire unique) ainsi que celui de la déclaration des recettes au titre de la TAP et de la TVA pour les professions libérales. « Il est porté à la connaissance des contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) que le délai de souscription de la déclaration spéciale, fixé initialement au 1er février 2020, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi de finances 2020, modifiant et complétant l’article 1 du Code des procédures fiscales (CPF), est reporté à une date ultérieure », lit-on dans un communiqué publié, jeudi, par le ministère des Finances. D’autre part, les contribuables exerçant une activité non commerciale (profession libérale), définie à l’article 2 de la loi de finances pour 2020, sont tenus de souscrire la déclaration mensuelle série G n 50 uniquement en matière d’IRG/salaires, la déclaration des recettes professionnelles au titre des impositions TAP et TVA, étant reporté à une date ultérieure. L’actuel gouvernement semble trainer ainsi l’héritage de son prédécesseur comme un boulet au pied, sérieusement pris en tenaille entre l’obligation réglementaire de mettre en application les textes validés et publiés au JO et sa volonté de rompre avec les pratiques du passé aux fins de contenir une rue qui ne fait aucune concession.