Le décret exécutif fixant l’encadrement réglementaire de la presse électronique a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO) suscitant des avis d’insatisfaction auprès des professionnels de ce créneau de la diffusion de l’information qui ont réagi sur les réseaux sociaux.
Ceux qui exercent cette activité d’information en ligne doivent se conformer à ce texte dans un délai de 12 mois.
Le texte de loi qui stipule que «l’activité d’information en ligne ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale», ajoute que «dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme un service d’information en ligne, les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit».
Le même texte dispose également que l’activité d’information en ligne «est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne».
Par ailleurs, le texte indique que le directeur responsable de l’organe d’information en ligne «doit être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civils, n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes».
Sur un autre aspect, le décret précise que l’activité d’information en ligne «est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine «.dz»».
En matière de financement, l’article 7 stipule que «l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur».
Indiquant que «tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur», le texte stipule qu’« il faut faire mention de cette relation», soulignant que «l’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère est interdite».
En outre, «une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne», selon le texte qui précise qu’une même personne physique ou morale de droit algérien «ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne».
Toujours dans le registre des obligations, l’article 10 de la loi indique que tout organe d’information en ligne est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions qui doivent contenir les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne, l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne, le numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne ainsi que l’hébergeur.
L’organe d’information en ligne est également tenu d’employer, à titre permanent, au moins, un journaliste professionnel, note le texte de loi, qui souligne que le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.
Dans son chapitre relatif au droit de réponse et droit de rectification, il est stipulé que toute personne physique ou morale qui est citée nominativement ou désignée implicitement dans un contenu d’information en ligne dispose, soit du droit de rectification, au titre de l’article 100, soit du droit de réponse, au titre de l’article 101 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information.
Le directeur responsable d’un organe en ligne est tenu de publier sur son site toute mise au point ou rectification immédiatement après avoir été saisi par la personne ou l’instance concernée, énonce le texte de loi, qui ajoute qu’il est tenu de publier gratuitement et dans des conditions techniques efficientes toute rectification ou réponse.