La mouture finale du projet de révision de la Constitution apporte de nombreux changements dans son volet intitulé «De l’organisation et de la séparation des pouvoirs» qui contient quatre chapitres, le premier consacré au «Président de la République», le deuxième au «gouvernement», le troisième au «Parlement» et le quatrième à la «justice».
Dans le premier chapitre, l’article 88 se penche sur la limitation des mandats. Il est proposé que «nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs ou séparés» et qu’«en cas d’interruption du mandat pour cause de démission du Président de la République en exercice ou pour toute autre cause, ce mandat est considéré mandat accompli».
Pour prétendre à la présidence de la République (article 87), le candidat doit jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine, attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère, ne pas avoir acquis une nationalité étrangère, avoir 40 ans révolus au jour de l’élection et justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de 10 années précédant le dépôt de la candidature. Le candidat doit également justifier de l’accomplissement du service national ou de tout autre motif légal de non accomplissement.
Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le président de la République jouit d’autres pouvoirs et prérogatives. «Il est le Chef suprême des Forces armées de la République et le responsable de la Défense nationale», «décide de l’envoi des unités de l’Armée nationale populaire à l’étranger après approbation à la majorité des deux tiers de chaque chambre du parlement», «il convoque le corps électoral», comme «il peut décider d’organiser des élections présidentielles anticipées» et nommer «les membres dirigeants des autorités de régulation».
L’article 94 de la mouture de la Constitution (ex-article 102) propose que lorsque le président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, la «Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et sans délai (…)» au lieu du Conseil constitutionnel avant.
Les cas de nomination d’un Premier ministre ou d’un chef du gouvernement
Dans le deuxième chapitre réservé au gouvernement, la mouture de la Constitution proposée au référendum populaire se penche sur le poste de chef du gouvernement ou de Premier ministre. Le choix se fera selon les résultats des élections législatives, pour être en adéquation avec les avis exprimés à propos de la désignation du chef du gouvernement par le président de la République dans la première mouture. Un nouvel article a été introduit à cet effet. C’est l’article 103 qui stipule que «le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle», «le gouvernement est dirigé par un Chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire» et, enfin, «le gouvernement se compose du Premier ministre ou du Chef du gouvernement, selon le cas, et des ministres qui en sont membres».
Immunité et mandats parlementaires
Dans le chapitre consacré au Parlement, d’importantes mesures sont prises dans la mouture finale de la Constitution, notamment celle ayant trait à l’immunité parlementaire et fixant les modalités de sa jouissance. Il est indiqué dans l’article 129 que «le membre du Parlement jouit de l’immunité pour les actes rattachés à l’exercice de sa fonction telle que prévue par la Constitution».
L’article suivant, tel que proposé par les rédacteurs de la nouvelle mouture, dispose que «le membre du Parlement peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l’exercice de ses fonctions parlementaires après renonciation expresse de l’intéressé à son immunité». En cas de non renonciation, est-il encore noté, «les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité ou pas de la lever de l’immunité». L’autre amendement proposé dans la nouvelle mouture est que «nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés».
Le volet consacré à la justice stipule, en premier lieu, que «la Justice est un pouvoir indépendant» et que «le juge est indépendant et n’obéit qu’à la loi». En deuxième lieu, selon la mouture de la Constitution, il est indiqué que «la Justice protège la société, les libertés et les droits des citoyens conformément à la Constitution», comme elle «est fondée sur les principes de légalité et d’égalité» et donc «accessible à tous». Dans un nouvel article (107) introduit, il est noté que «tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire».
Des amendements sont également proposés concernant les droits et les devoirs des juges. «La loi punit toute atteinte à l’indépendance du juge ou entrave au bon fonctionnement de la Justice ainsi qu’à l’exécution de ses décisions», selon la proposition contenue dans l’article 178, comme il est noté que Conseil supérieur de la magistrature garantit l’indépendance de la justice. n