Après avoir été reporté une première fois le mois d’avril dernier pour une période de six mois, le décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes publié sur le Journal officiel le 5 janvier dernier, serait en passe d’être retardé d’application une deuxième fois. Ce décret qui édicte la présentation obligatoire d’ordonnances à souche pour la dispensation des psychotropes ne fait pas l’unanimité au sein des pharmaciens et médecins prescripteurs. Ces derniers ont demandé à la tutelle une nouvelle «prorogation» du délai de son entrée en vigueur, en raison de l’absence de mécanismes réglementaires prévus par ledit décret.
Le mutisme du ministère de la Santé à ce sujet met les professionnels de santé dans une situation de confusion quant à l’application ou non des nouvelles dispositions du décret exécutif 19-397 qui devaient entrer en vigueur hier mardi. Le président de Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop), Abdelkrim Touahria, qui a eu une rencontre de concertation avec le ministère de la Santé a appelé les pharmaciens d’officine à appliquer les dispositions réglementaires des anciens textes qui «sont toujours de vigueur», affirmant qu’un projet de report du décret exécutif 19-397 est en cours.
«Vu les délais impartis pour l’entrée en vigueur du décret exécutif 19-973 du 31 décembre 2019, et suite aux réunions que nous avons tenues avec les autorités compétentes afin d’obtenir un nouveau report du décret, nous vous informons et rassurons qu’un projet d’amendement pour la prorogation du délai d’entrée en vigueur est en cours», écrit le CNOP. Le syndicat fait savoir que «les autorités compétentes ont formulé leur accord pour le report du même décret (19-397)», appelant ainsi les pharmaciens à continuer à dispenser les médicaments «selon les dispositions réglementaires des anciens textes, qui sont toujours de vigueur en attendant la mise en place des moyens et procédés nécessaires pour l’application du décret 19-379».
Le CNOP évoque entre autres la non-mise en place des outils et des dispositions que prévoit ce décret, la non-actualisation et publication de la liste des produits psychotropes, la non-implication des prescripteurs dans la mise en place des outils imposés. Selon certains professionnels de santé, «les registres de gestion des ordonnances des psychotropes ne sont toujours pas distribués à tous les pharmaciens».
Toutefois, le Syndicat national des pharmaciens d’officines (SNAPO) appelle les professionnels de la filière à se mettre à l’heure des nouvelles dispositions édictées par le décret en question, donc, de ne plus délivrer les médicaments que sur présentation d’ordonnances à souches. Pour le Snapo, «le report ne sera effectif qu’après la publication du décret portant report au journal officiel». En attendant, poursuit le Snapo, le «décret 19-379 est applicable et de vigueur depuis mardi 03 novembre».
«L’entrée en vigueur du décret 19-379 peut éventuellement être repoussée à une date ultérieure, mais de par l’absence d’un décret portant report au Journal officiel, les dispositions dudit décret sont applicables», souligne le Snapo. <
