L’assistance des personnes en situation de précarité est désormais régie pour un décret exécutif qui vient de paraître dans le Journal Officiel. Ce texte modifie et complète le décret du 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d’aide mobile d’urgence sociale.

Le nouveau texte encadre l’activité du service d’aide mobile d’urgence sociale dans la prise en charge des personnes en situation de grande précarité se trouvant dans la rue. Il a pour mission notamment de porter secours aux personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue et de les orienter vers les centres d’hébergement et les centres de soins, en coordination avec les institutions concernées et en relation avec le mouvement associatif. Le service d’aide mobile, lui, est assigné à la tâche d’évaluer la situation des personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue et de déterminer leurs besoins immédiats, de veiller à la mise en place des moyens matériels et humains pour une prise en charge qualitative de cette catégorie de personnes, d’œuvrer à la réinsertion familiale des personnes sans domicile fixe se trouvant dans la rue, d’assurer une prise en charge adaptée et pluridisciplinaire des personnes sans domicile fixe dans les centres d’hébergement pour une période temporaire n’excédant pas une durée de trois jours. La durée de trois jours peut être allongée dans certains cas, avec le consentement du directeur du centre d’hébergement, selon le décret qui précise que le service d’aide mobile d’urgence sociale comprend l’équipe mobile, qui se rend au-devant des personnes en situation de précarité sociale pour leur apporter l’aide et l’assistance d’urgence, une cellule d’écoute psychologique, dotée d’un numéro d’appel d’urgence gratuit, joignable de tout téléphone, 24 heures sur 24 heures, un centre d’accueil et d’hébergement d’urgence, dont la mission consiste à mettre les personnes en danger à l’abri pour une période limitée selon leur situation. Le service doit, avec les services concernés, trouver des solutions aux problèmes des personnes secourues, afin de les réinsérer dans la vie. S’agissant des structures d’accueil, le service social peut disposer des structures et des établissements relevant du secteur de la solidarité nationale. Par ailleurs, un décret exécutif a été publié dans le JO.
Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par travail. Il complète le décret du 02 janvier 2008 avec deux nouveaux articles (17 bis et 17 ter). Le premier article stipule que « l’organisation interne des établissements créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Solidarité nationale, du ministre des Finances et de l’autorité chargée de la Fonction publique ». Le second énonce que « les établissements élaborent et adoptent leur règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la Solidarité nationale ».