Le gouvernement, à travers ce texte, s’achemine vers le durcissement du contrôle en matière de recouvrement de l’impôt sur la fortune, des aides financières publiques destinées à l’agriculture. Une nouvelle loi censée serrer les vis en matière d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent est annoncée.

Dans la série d’orientations du chef de l’Etat inhérentes à l’avant-projet de loi de finances (LF) 2021, à l’issue de la présentation du texte examiné en Conseil des ministres dimanche dernier, il ressort le maintien d’une coloration sociale à la politique budgétaire du gouvernement et l’urgence de relancer l’économie fortement impactée par la Covid-19, tout en recherchant la préservation des grands équilibres macro-économiques. La première mesure phare de cet avant-projet de LF 2020 est, lit-on dans le communiqué officiel, l’allègement des charges fiscales sur les citoyens pour préserver les postes d’emploi. Il s’agit «d’instaurer des impôts qui n’auraient pas d’impact sur le volume du budget et continuer d’alléger les charges sur les citoyens pour préserver les postes d’emploi». Traduire, cet avant-projet comportera, suivant ces instructions, une baisse d’impôt touchant en particulier les salariés réduisant ainsi les charges fiscales sur les entreprises pour la plupart touchées par les effets de la Covid-19 et donc empêcher l’aggravation des difficultés de ces entreprises et éviter ainsi leur faillite ou la compression d’effectifs. La mesure porterait sans doute sur une nouvelle baisse de l’RG concernant les travailleurs après celle figurant dans la LFC 2020 touchant les salariés percevant 30 000 dinars mensuellement et moins. L’autre décision serait d’abolir l’institution de nouveaux impôts à faible rendement fiscal, c’est-à-dire dont le recouvrement est susceptible de ne représenter qu’une portion de recette fiscale fort modeste pour le budget de l’Etat. Le communiqué officiel souligne l’urgence de relancer l’économie tout en préservant les grands équilibres macro-économiques. En ce sens, l’avant-projet prévoit une exonération d’impôts pour les start-ups pendant une période de cinq ans. «Instituer des exonérations fiscales allant jusqu’à cinq ans au profit des start-ups, encourager les petits investisseurs et les porteurs de projets dans le cadre des start-ups en constituant une source fondamentale pour la réalisation de l’autosuffisance et la création d’emplois». Le chef de l’Etat avait indiqué que le développement des start-ups constituait un volet important du plan de relance économique. Le maître mot dans cet avant-projet est donc la relance de l’économie nationale. «Il s’agit d’amorcer un nouveau départ au diapason du nouveau plan de relance économique. En termes plus simples, la Loi de finances 2021 devrait prévoir non seulement les mesures complémentaires de sauvegarde des entreprises et de l’emploi mais, également, les moyens de financement de ce plan permettant de faire redémarrer l’économie touchée sévèrement par les effets de la Covid-19. Sur la préservation des équilibres macro-économiques, il faut savoir que le déficit du budget dans la loi de finances complémentaire 2020 était énorme. L’un des leviers de réduction de ce déséquilibre budgétaire était de diminuer les dépenses d’équipement et donc de geler des projets d’hôpitaux, de routes, de construction de nouveaux établissements d’enseignement, d’adduction d’eau et de raccordement à l’électricité et au gaz si importants pour la population. Avec les programmes de développement des zones d’ombre, de raccordement des zones industrielles et des périmètres agricoles à l’électricité et au gaz, le financement des autres actions du Plan de relance, le budget d’équipement risque de connaître une croissance substantielle, en contexte de dégradation de la situation financière du pays, susceptible d’accroître sensiblement le déficit budgétaire. C’est pourquoi, le chef de l’Etat appelle à une formule flexible du budget d’équipement qui prendrait en considération les grands équilibres macro-économiques du pays. Ce qui ouvre la voie à des formules de financement sans recourir à l’argent public, comme le partenariat public-privé utilisé par le Maroc, la Tunisie et d’autres pays, comme le Kenya, pour financer leurs projets d’infrastructures. A noter que le ministre des Finances avait annoncé que 1 000 milliards de dinars seraient disponibles pour financer le Plan de relance. L’autre solution préconisée par le comité d’évaluation des incidences de la Covid-19 est de recourir aux fonds non consommés contenus dans les comptes d’affectation spéciale dont le montant est estimé à plus de 5 000 milliards de dinars. Le communiqué officiel évoque partiellement cette possibilité : «Exploiter de la meilleure manière les fonds spéciaux et se passer des fonds qui ne sont pas nécessaires.»

Exonération d’impôts pour les start-ups pendant cinq ans
Autres instructions importantes en rapport avec la LF 2020, «éviter d’instaurer et d’augmenter les impôts pour les professionnels de la pêche, s’orienter vers la construction navale avec le recours à des partenariats avec des entreprises intéressées des pays du bassin méditerranéen, réaliser des abattoirs sur les frontières Sud (Tin Zaouaten et Bord Badji-Mokhtar), notamment avec le Mali et le Niger pour approvisionner le marché national en viandes au lieu de les importer, élargir la liste des produits soumis au système du troc, séparer au niveau des cahiers des charges les appareils électroménagers et les appareils électroniques afin d’atteindre de manière progressive le taux d’intégration de 70% à travers la sous-traitance nationale dans le domaine des téléphones portables, en vue de hisser le taux d’intégration dans la production. Cette dernière instruction, si elle est appliquée, pourrait soulager les opérateurs nationaux qui ont investi dans des unités de montage de téléphone portable qui ont connu un arrêt de leur activité en raison de restrictions dans l’importation des composants. Le ministre de l’Industrie Ferhat Aït Ali avait relevé sur ce dossier que la valeur ajoutée de l’industrie nationale de montage de portables était fort modeste, pouvant même être assimilée à de l’importation déguisée. Comme pour le véhicule, le gouvernement opte ainsi pour l’intégration nationale pour ce genre de produit. Toutes ces instructions ont donc pour dénominateur commun, la réduction de la facture des importations.

Vers la levée des restrictions relatives au montage des téléphones portables
Enfin, le gouvernement s’achemine via la LF 2021 à durcir le contrôle sur le soutien financier de l’Etat destiné à l’agriculture et donc à éviter le gaspillage de l’argent public. Il s’agit en ce sens «de contrôler le soutien destiné au secteur agricole notamment lors des grandes opérations de mise en valeur des terres appliquées depuis des années mais sans évaluation du bilan ni données appropriées dans ce domaine, et d’enquêter sur les dossiers de soutien aux différentes filières agricoles, mettre fin au gaspillage et la connivence entre différentes filières et conclure des contrats de performance avec les éleveurs». Le chef de l’Etat fait sans doute allusion aux détournements de produits subventionnés, tels que le blé, par certaines minoteries et le trafic sur les aliments de bétail que dénoncent depuis plusieurs années les éleveurs dans différentes parties du territoire national. L’exécutif s’apprête également à durcir le contrôle sur l’impôt sur la fortune afin de dissiper, lit-on, toute opacité, principale entrave à la numérisation». Le texte pointe du doigt les immenses fortunes amassées sur le marché informel et dont le fisc est appelé à appréhender à travers l’impôt sur la fortune. Le gouvernement est également appelé à mettre en place une nouvelle loi sanctionnant la fraude et l’évasion fiscale et lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.