L’Ordonnance présidentielle comportant une nouvelle modification dans le code pénal, publiée au Journal Officiel dans son dernier numéro, est d’ores et déjà source d’interprétations contrastées, voire même d’appréhension.

PAR MILINA KOUACI
L’Ordonnance vise à « renforcer le système juridique » de lutte contre le terrorisme, notamment à travers la « création d’une liste nationale des personnes et des entités terroristes ».
Quelques semaines après que le Haut-conseil de sécurité avait décidé de classer les mouvements dits Rachad et MAK sur la liste des organisations terroristes, le Conseil des ministres, réuni le 30 mai, a adopté des modifications dans le code pénal par Ordonnance présidentielle visant à maintenir l’ordre public et contrecarrant toute tentative d’atteinte à l’intégrité du territoire national. Cette Ordonnance, publiée au Journal officiel N°45, définit l’acte terroriste et permet la mise en place d’une liste nationale des personnes et des entités terroristes.
Conformément à l’article 87 bis, il est considéré comme acte terroriste ou de sabotage, « tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet notamment d’ œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels », ou « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit ». Autre changement contenu dans l’article 87 bis 13, permettre désormais la mise en place d’une liste de personnes et entités terroristes. « Il est créé une liste nationale des personnes et entités terroristes qui commettent l’un des actes prévus à l’article 87 bis du présent code, qui sont classifiées « personne terroriste » ou « entité terroriste », par la commission de classification des personnes et entités terroristes».
La même clause précise qu’« aucune personne ou entité n’est inscrite sur la liste mentionnée au présent article, que si elle fait l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite pénale, ou dont la culpabilité est déclarée par un jugement ou un arrêt ». Le même article définit l’entité comme « toute association, corps, groupe ou organisation, quelle que soit leur forme ou dénomination, dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 bis du présent code ».
Mais lorsque les motifs de son inscription ne sont plus justifiés, la commission nationale peut radier toute personne ou entité de la liste nationale, d’office ou à la demande de la personne ou de l’entité concernée».
L’article 87 bis 14 explique que « sous réserve des droits des tiers de bonne foi, l’inscription sur la liste prévue à l’article 87 bis 13 du présent code implique l’interdiction de l’activité de la personne ou de l’entité concernée et la saisie et/ou le gel de ses fonds et des fonds provenant de biens lui appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions ». Il précise que « l’inscription sur la liste prévue à l’alinéa ci-dessus emporte également l’interdiction de voyager pour les concernés, par décision judiciaire, sur demande de la commission ». Pour cet article aussi, les « modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Or, pour les juristes et avocats, le présent amendement du code pénal « replace l’indépendance de la justice au cœur de cette problématique ». Pour expliquer leurs incompréhensions sur cette disposition et son applicabilité, des avocats s’interrogent d’autant plus que le droit à la manifestation est consacré par la Constitution.
Pour rappel, le ministre de la Justice avait présenté, le 4 mars écoulé lors d’une réunion du Gouvernement, un avant-projet de loi qui prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine qui sera applicable à tout Algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale. Mais ce texte a été retiré, en raison de son interprétation erronée, avait fait savoir M. Tebboune.