La nouvelle loi sur les hydrocarbures semble être fin prête pour son entrée en vigueur, puisque les derniers textes d’application ont été examinés, jeudi, en réunion du gouvernement.

Par Hakim Ould Mohamed
Dans un communiqué diffusé à l’issue de cette réunion, les services du Premier ministère ont précisé, en effet, que le gouvernement a examiné, jeudi, quatre projets de décrets exécutifs, parachevant ainsi l’examen de tous les décrets exécutifs nécessaires pour l’activation de la loi sur les hydrocarbures. L’examen de ces quatre textes vient conclure le processus d’élaboration des décrets exécutifs liés à la nouvelle loi sur les hydrocarbures, examinée et votée en décembre 2019, faut-il le rappeler. Détaillant le contenu des quatre textes examinés, jeudi, le communiqué des services du Premier ministère ont indiqué que le premier projet concerne la méthode de calcul du droit de cession appliqué sur les activités en amont, où le droit de cession devra être versé à l’administration des impôts par le partenaire contractant concerné par la cession. Le second projet porte, quant à lui, sur les règles et conditions d’exercice des activités de raffinage des hydrocarbures. «La certification étant un outil de régulation incontournable, il est impératif de soumettre le développement du secteur de raffinage à des mesures d’octroi d’autorisations, à même de conférer une transparence à l’opération de contrôle», ajoute ledit communiqué. Le troisième projet de décret exécutif prévoit des mesures de contrôle et de suivi des travaux de réalisation et d’exploitation du système de transport par pipelines. Ainsi, l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) veille au respect de la réglementation technique appliquée. Quant au quatrième décret, ce dernier concerne les exigences requises par les opérations de conception, de fabrication et d’exploitation des pipelines et des capacités de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers, note le communiqué.
Par la promulgation de ces décrets exécutifs, le gouvernement aura défini tous les garde-fous et mécanismes juridiques en vue d’une activation à part entière de la loi sur les hydrocarbures, conclut le communiqué du gouvernement. La promulgation de ces textes porte désormais à 25 décrets exécutifs relatifs à la nouvelle loi sur les hydrocarbures. Ce nouveau cadre juridique des investissements dans le secteur du pétrole et du gaz a pour objectif de faire repartir l’activité et rehausser ainsi les niveaux de production pour faire face aux défis futurs, économiques et budgétaires. L’élaboration de l’ensemble des textes d’application de cette nouvelle loi pourrait être suivie, à terme, par le lancement d’un nouvel appel d’offres international dans les hydrocarbures. Les précédents appels d’offres se sont soldés par un échec, voire une faible moisson en investisseurs. La baisse des investissements dans le secteur des hydrocarbures, ces dernières années, a réduit considérablement ses performances, alors que la hausse de la consommation interne des produits énergétiques suppose le re-paramétrage des besoins en fonction de l’offre. <