Le Syndicat national des magistrats (SNM) est monté une nouvelle fois au créneau en pointant la «non-concrétisation» par le ministère des engagements du président de la République à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le 24 octobre 2021, dans ce qui a trait à l’adoption notamment du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement.

PAR NAZIM B.
Ce retard, estime le SNM qui a tenu avant-hier une assemblée «extraordinaire», a donné lieu à «des interrogations légitimes» chez les magistrats quant aux parties qui «freinent la quête de l’indépendance de l’appareil judiciaire» et qui «empêche» le CSM d’entamer ses mission constitutionnelles, alors que ses membres ont été installés le 30 décembre dernier par le premier magistrat du pays.
Rappelant que la Constitution est la loi fondamentale, le SNM a tiré à boulets rouges sur le ministère de la Justice qui continue à «contrôler le parcours professionnel» des magistrats en prenant des décisions de «transferts, de recrutements et des mesures disciplinaires loin de tous les canaux légaux».
Le SNM a relevé, dans la déclaration sanctionnant sa dernière réunion, une violation de l’article 181 de la Constitution, faisant part de «désignations décidées à l’insu et sans consultation du CSM».
Le syndicat présidé par Issad Mabrouk met ainsi en garde contre «la poursuite de cette situation», plaidant «le respect de la Constitution».
Le SNM a appelé par ailleurs à l’accélération de l’adoption des deux lois encadrant la profession pour «permettre au pouvoir judiciaire d’exercer toutes ses prérogatives en se référant au discours de M. Tebboune à l’ouverture de l’année judiciaire quand il s’est engagé pour que «toutes ces garanties soient concrétisées avec la promulgation de la loi organique portant statut des magistrats et celle relative au CSM», tout en enjoignant le gouvernement d’examiner «ces deux lois en vue de leur présentation au Parlement».
A rappeler que l’APN puis le Conseil de la nation ont adopté au mois de mars dernier le projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du CSM et ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Cette loi organique entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier.
Cette loi sur laquelle le SNM avait indiqué avoir formulé quelques réserves concernant le texte portant sur les modalités d’élection des membres du CSM et ses règles d’organisation et de fonctionnement.
«Nous attendons le deuxième projet de loi que nous estimons plus important encore pour notre profession : c’est l’avant-projet de loi organique de la magistrature. Par la suite, nous ferons un communiqué commun pour les deux», avait affirmé le président du SNM, Issaad Mabrouk, dans une déclaration à «Reporters».
Il a expliqué que dans le projet de loi adopté par la chambre haute du Parlement après son passage à la Chambre basse, il y a des propositions et remarques qui ont été prises en considération et d’autres non, mais «ce projet de loi n’est pas aussi important et déterminant pour notre profession que celui portant sur la loi organique de la magistrature». n