Avocate et présidente du Centre d’information et de documentation sur les droits des femmes et des enfants (CIDDEF), Nadia Aït Zaï recadre le débat autour du décret exécutif relatif au changement de nom, notamment dans son volet relatif à la concordance du nom patronymique des enfants adoptés. La spécialiste réagit au décret exécutif n° 20-223 du 8 août 2020, modifiant et complétant le décret 71-157 du 3 juin 1971, relatif au changement de nom.
Ce décret stipule que «la personne ayant recueilli légalement un enfant né de père inconnu peut introduire une demande au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du Procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien». Sur la forme, Aït Zaï a expliqué à Reporters qu’il ne s’agit là que d’une «mise à niveau du code de l’état civil», vu que c’est le décret datant de janvier 1992 qui est introduit dans le code de l’état civil. Elle estime qu’il «n’apporte rien de nouveau en matière de concordance». La présidente du CIDDEF rappelle, en effet, que le décret exécutif 92-24 du 13 janvier 1992, complétant le décret 71-157 du 3 juin 1971, évoquait déjà cette procédure.
En effet, dans son article 1, le nouveau décret stipule que «la personne ayant recueilli légalement un enfant né de père inconnu peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du Procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien». Le même décret souligne que «lorsque la mère de l’enfant est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la demande. A défaut, relève Aït Zaï, le président du tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entreprises pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses». Mais la question de fond qui embarrasse visiblement la juriste et militante des droits de l’homme est cette obligation de publier la demande de changement de nom dans un média écrit. Le décret exige en effet de publier la demande dans au moins un journal local du lieu de résidence et du lieu de naissance s’ils sont différents, ou du moins dans un journal national, pour les personnes nées à l’étranger. «Un enfant de père inconnu a besoin d’un nom et d’une famille d’accueil et de remplacement», dit la militante des questions de droit. A ses yeux, la publication de la demande dans un journal local ou national mettra l’enfant dans une situation de précarité, de refus et de stigmatisation», estime notre interlocutrice. «C’est une disposition qui me gêne», dit la juriste pour qui, un «enfant a besoin de protection, que nous devrions la lui accorder davantage». Or, cette procédure risque de le fragiliser encore plus, fait remarquer l’avocate. <