Les membres de la commission de la santé à l’APN ont opté pour une solution médiane sur la question de l’activité complémentaire dans le projet de loi sur la santé qui devrait être soumis aujourd’hui au vote des députés. Les membres de la commission, qui se sont penchés sur cette loi, ont préféré « ne pas interdire et ne pas autoriser » l’activité complémentaire, a affirmé hier le président de la commission, Mohamed Bouabdallah, à la Radio nationale.

Pour le parlementaire, cette nouvelle loi viendra justement pour organiser ces activités.
Il appartiendra à la tutelle de « règlementer cette pratique par le contrôle et l’inspection ». Il notera que 22 amendements ont été retenus parmi plus de 70 proposés par les parlementaires. Des amendements, soulignera-t-il, qui insistent globalement sur l’exigence de renforcer la santé publique.
A propos de la contractualisation qui risquerait de remettre en cause le principe de la gratuité des soins, il a soutenu que l’article 12 de cette loi garantit parfaitement ce droit, écartant de fait l’éventualité souvent brandie comme une menace de« l’abandon du caractère social de l’Etat algérien ». « Tous les articles de la loi sur la santé protègent le malade aux travers de soins de qualité » et qui mettent en évidence l’organisation et « l’autonomie de gestion » dont bénéficieront les établissements de santé dans le futur.
A propos de l’article 343 de cette loi, qui limiterait le financement de cette gratuité par l’Etat, en excluant environ 8 millions de non-assurés, Bouabdallah rejettera cette idée, en rappelant que la Caisse de sécurité sociale gère 40 millions d’adhérents et que le reste est constitué d’une frange de la société « en difficulté », laquelle, selon lui, sera prise en charge par le « système de solidarité ». Parmi les dispositions phares du projet de loi, il rappellera le renforcement du service public de santé qui devrait être «plus accessible et plus performant».
Quant au privé, il s’agirait de« mieux exploiter ses capacités et l’offre de soins qu’il représente pour que les citoyens puissent être pris en charge dans les meilleures conditions », dira-t-il. Composé de 470 articles, le texte de loi, qui fait grand bruit, a introduit un certain nombre de réformes, notamment le « renforcement des droits des citoyens dans le cadre de la gratuité des soins, la mise en place de la commission de médiation et de conciliation et le développement de l’organisation sanitaire à travers la mise en place de la carte, du schéma d’organisation et la planification sanitaire », dira Mohamed Bouabdallah. Ce projet de loi, qui a donné lieu à des débats houleux à l’Assemblée populaire nationale, risque bien de susciter davantage de controverses. Ces recommandations de révisions du texte du gouvernement auront-elles une chance de passer face à une Assemblée composée d’une majorité de la coalition gouvernementale ?