Entretien réalisé par INES DALI
Reporters : Lors du Conseil des ministres, avant-hier, il a été demandé de poursuivre l’enrichissement du projet de loi sur l’investissement au regard de son importance et dans le souci d’assurer sa pérennité, le texte devant être présenté lors d’une réunion spéciale du Conseil des ministres le jeudi 19 mai 2022. Ce texte est retoqué pour la 3e fois. Pourquoi selon vous ?
Mohamed Achir :
Puisque ce projet de loi a été renvoyé une troisième fois pour enrichissement, cela montre d’abord, éventuellement, une certaine réticence soit par rapport à certains articles de loi soit par rapport à une certaine légèreté concernant son contenu. Cela traduit qu’il faut appliquer certains principes du président de la République, à savoir la sécurité et la stabilité juridique. C’est-à-dire la production et la mise en œuvre de lois qui vont durer plus longtemps, et le Président a demandé même à ce que les lois durent au moins une dizaine d’années. La demande d’enrichissement démontre donc qu’il y a, éventuellement, des soucis par rapport à certaines dispositions de cet avant-projet de loi.
Il y a également des aspects par rapport à la globalité du contexte des lois, comme il y a certainement aussi un problème d’éclaircissement, peut-être, de l’aspect des investissements directs étrangers (IDE), sans oublier éventuellement la modulation des avantages donnés à l’investissement : il y la dépense fiscale, le rôle de l’ANDI (Agence nationale de développement de l’investissement) et le rôle aussi à donner aux zones spécifiques en termes d’avantages, comme les zones des Hauts-Plateaux, du Sud, etc. Car c’est cela réellement l’essentiel de la loi sur l’investissement. Je pourrai dire que les réticences concernent davantage la question des IDE et des avantages fiscaux accordés dans le cadre de l’investissement. Il faut restructurer les avantages fiscaux — 1600 milliards de DA de dépenses fiscales dans le cadre des avantages — pour les orienter vers des activités réellement génératrices de richesse et d’emploi.
Concernant le volet relatif aux activités commerciales, il a été demandé de revoir le projet de loi pour aboutir à une vision claire permettant d’encourager les opérateurs économiques, et de réviser également la liste des produits interdits à l’exportation pour pouvoir élaborer une conception globale des différents produits et marchandises importés. Qu’en est-il de toutes ces révisions ?
Cela relève de la politique du commerce extérieur. Il faut une politique de cette activité dans notre pays, car on ne peut pas continuer à gérer au jour le jour la question des importations et des exportations et le Président a, donc, demandé lors du Conseil des ministres, de réviser la liste des produits interdits à l’exportation lors de réunions du gouvernement avant leur publication par décret exécutif. Tout ceci démontre qu’il y a, carrément, nécessité de mettre de l’ordre dans la politique du commerce extérieur. Cela demande, bien entendu, d’avoir une base de données réelles non seulement de nos produits mais également de ce que nous voulons. Car même si on peut produire localement un produit, il n’est pas interdit, non plus, de l’importer. Je m’explique : si on ferme toute la production locale à l’importation, on lui fait perdre aussi l’effet de productivité qui pourrait aller à l’international. C’est-à-dire que la productivité pourrait ne pas connaître réellement son essor. Il faut une politique de ce qu’on doit préserver, de ce qu’on doit protéger, comment s’ouvrir, sans oublier le volet concernant les taxes.

Justement, à ce propos, le gouvernement est chargé de développer un système de contrôle des importations, notamment en ce qui concerne les produits dédouanés dans la clause tarifaire douanière «divers»…
On ne peut pas, en effet, dire «divers» dans la rubrique importations. Il faut définir réellement ce qu’est exactement ce «divers» afin de ne pas laisser, ultérieurement, place à des interprétations que je dirai élastiques entre les différents services intervenants, comme les douanes, le ministère du Commerce, la Banque d’Algérie.

Est-ce à dire que le flou persiste toujours ?
On peut le dire. Le flou est toujours là. Il y a une inflation de circulaires, de décisions par rapport aux importations et même par rapport aux exportations. Lorsqu’il y a donc une inflation de décisions et circulaires entre la BA, le ministère du Commerce, etc., cela crée une situation de confusion et empêche d’avoir la clarté qu’il faut par rapport au cadre réglementaire régissant les activités commerciales. Il faut donc mettre de l’ordre et stabiliser le cadre réglementaire du commerce extérieur.

Comment estimez-vous le bilan des projets débloqués, 861 sur un total de 915 et 34.614 emplois, après un gel de plusieurs années ?
Il faut saluer l’effort de déblocage de plus de 800 projets d’investissement productif, en plus des 34.000 emplois directs qui peuvent atteindre les 52.000 si tous les projets sont débloqués. On ne peut que saluer ce genre de médiation. Mais l’idéal est qu’il n’y ait plus de médiation à l’avenir et que les choses se fassent d’une manière normalisée, c’est-à-dire sans intervention d’un médiateur.
Plusieurs lois doivent donc encore être révisées. Que faut-il pour que le cadre législatif ne fasse pas l’objet de révisions successives en un laps de temps relativement court ?
Il est important de stabiliser le cadre légal pour avoir un climat des affaires incitatif. Dans ce cadre, il faudrait avoir des concertations avec les opérateurs économiques. Il est important d’encourager davantage la concertation avec les vrais opérateurs, car ce sont eux les acteurs qui créent de la richesse. Ce sont eux qui affrontent les problèmes quotidiennement. n