La campagne d’explication que mène le ministère des Finances sur l’impact de la loi de finances pour 2017 se poursuit, cette fois-ci, à l’égard des entreprises auxquelles il adresse des éclairages sur les conséquences fiscales du texte. 

Pour ce faire, une note-circulaire datée du 12 janvier adressée aux directeurs des impôts de wilaya ainsi qu’aux chefs de centre des impôts revient sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA, 9% et 19%.
En fait, le document diffusé a surtout pour objet d’apporter des précisions quant à la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux, et ce, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017, qui modifie certains articles sur le code des taxes sur le chiffre d’affaires. Et de souligner que les « nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017 ».
Cependant, en ce qui concerne les marchés publics dont les travaux ont connu un début d’exécution avant le début de l’année en cours, ils continueront à être soumis aux anciens taux de TVA jusqu’à l’achèvement de leur exécution, écrit la Direction générale des impôts, précédée par l’annonce, faite jeudi dernier, de son directeur général,  Abderrahmane Raouia.
Le taux réduit de 7% de la TVA et le taux plein de 17% resteront donc appliqués pour ces cas. De son côté, le Directeur de la législation et de la réglementation fiscales, Mustapha Zikara, qui a signé la note, précise que le remboursement de la TVA « se fera également selon les anciens taux pour les  factures payées avant le 1er janvier en cours ».
Aussi, les nouveaux taux de la TVA s’appliquent, quant à eux, « aux opérations de vente dont la livraison juridique ou matérielle intervient à partir du 1er janvier 2017 », précise la Direction générale des impôts. Concernant les prestations de service «dont l’encaissement intervient à partir du  1er janvier 2017 », ce sont également les nouveaux taux de la TVA qui s’appliquent. Même chose pour les prestations de service dont le début d’exécution est intervenu avant le 1er janvier 2017 et dont l’encaissement des factures intervient après cette date. Les prestations de service dont les factures ont été établies avant le 1er janvier 2017 et dont la réalisation n’interviendra qu’après cette date sont également sujettes aux nouveaux taux de la TVA.
En matière de recouvrement fiscal, et plus précisément concernant le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, la LF 2017 fixe un délai maximum de 36 mois pour l’échéancier de paiement, avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.