PAR NAZIM B.
La Cour constitutionnelle a tranché, hier, en faveur des avocats à propos de la constitutionnalité ou non de l’article 24, encadrant le métier, et qui a fait couler beaucoup de salive dans le milieu au moment où l’organisation syndicale des avocats a mené des actions de protestation alors que d’autres sont prévues les prochains jours et peuvent désormais être annulées compte tenu de la nouvelle donne.
Ils étaient à cet effet nombreux les avocats venus, hier au siège de la Cour constitutionnelle, défendre la cause de leur profession à travers le maintien de l’article 24 qui garantit l’immunité de la défense pendant l’audience.
Mardi dernier, et à la veille du vote de la loi de finances 2022 au Sénat, les avocats se sont remis au Président de la République à qui ils se sont adressés pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une atteinte à leur indépendance à travers la révision de l’article 24 de la loi 13-07.
Pour l’Ordre des avocats, l’argument selon lequel l’article 24 de la loi 13-07 est inconstitutionnel est « une indignation » pour la profession, d’où la démarche d’introduire un recours auprès du Conseil constitutionnel au sujet de la non-constitutionnalité de l’article 24 de la loi réglementant la profession d’avocat. L’Unoa souligne également que la révision de ce texte, qui garantit la protection et l’indépendance de l’avocat dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, est «une régression malheureuse et dangereuse qui touche le droit de la défense». De leur côté, les avocats du Barreau d’Alger ont observé, jeudi dernier, un sit-in de protestation contre le projet de loi de finances et la programmation de l’affaire portant inconstitutionnalité de l’article 24 de la loi 13-07 relative à l’organisation de la profession d’avocat. Pour le Barreau d’Alger, la situation qu’engendrerait une modification du texte serait «grave» pour la profession d’avocat, «menaçant son existence et sa raison d’être, à savoir garantir le droit à la défense», ajoutant que la corporation fait face à une «campagne qui laisse penser qu’il existe des intentions d’exercer des pressions et de menacer son indépendance». L’article en question stipule « à l’occasion de l’exercice de sa profession, l’avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients, de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances, du droit d’accepter ou de refuser un client, sous réserves des dispositions de l’article 11 de la présente loi. L’avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre de débats ou de plaidoiries à l’audience ». L’Unoa, pour rappel, avait mené d’autres actions pour dénoncer le fait qu’un magistrat, pour des raisons personnelles, a déposé un recours auprès de la Cour suprême pour la révision du contenu de l’article 24. La Cour suprême a rendu au mois de mars dernier une décision où elle soulignait qu’elle acceptait le recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du statut des avocats et sa soumission au Conseil constitutionnel.
L’Unoa avait alors précisé, dans un communiqué, que l’article 24 existait dans l’ancien statut des avocats et que toutes les législations et conventions internationales ratifiées par l’Algérie garantissent l’immunité de l’avocat durant l’exercice de sa fonction.