La mouture de l’avant-projet de la loi organique relative au régime électoral, dont le contenu a fait le tour, depuis hier, des rédactions et milieux politiques, avant que la commission Laraba ne la remette aux formations politiques pour avis, est loin de correspondre aux promesses de ruptures annoncées depuis la mise en route de ce processus de révision.

Bien qu’il ne s’agit, pour l’heure, que d’une mouture, force est de constater que les dispositions proposées, notamment dans le registre des nouveautés, ne sont pas de nature à colmater les failles constatées lors des rendez-vous électoraux et aussi dans le fonctionnement et le travail des Assemblées élues dont le bilan, à mi-parcours de la mandature en cours, annonce plus de contre-performances que de prouesses.
Qu’il s’agit de l’Assemblée populaire nationale, devenue épicentre de la fausse représentation sociale et politique du pays, avec une forte dose d’absences des députés surpayés même en temps de crise financière, ou des Assemblées locales à faible contribution dans le développement local, l’échec est patent.
Et si le processus de révision de la loi organique a fait de la lutte contre l’intrusion de l’argent sale en politique une obsession et du renouvellement de la classe politique un objectif, le texte proposé risque de ne pas générer « la qualité » souhaitée ni l’efficacité en matière de gestion des affaires de l’Etat à l’échelle locale.
Dans son article 86, il est stipulé que le financement de la campagne électorale est uniquement ouvert aux personnes physiques et non morales en sus du remboursement d’une partie des dépenses de campagne et que l’Etat s’engage à aider les jeunes pour les législatives et les locales. Comment seront encadrées de telles dispositions sur le terrain ? Il faudrait attendre la mouture finale de la commission qui ne manquera pas de recevoir des propositions des formations politiques.
Le texte propose pour les législatives, toujours dans le chapitre lié à l’argent, de relever le seuil des dépenses de campagne de 1,5 à 2,5 millions par liste, ainsi que l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire de campagne, ce qui pourrait être un outil de contrôle de l’origine de l’argent de la campagne. Par contre, la proposition que l’Etat prenne en charge jusqu’à 50% des dépenses de campagne au profit des jeunes à condition que ce soit une liste indépendante sur un budget spécial qui sera dégagé par le ministère des Finances, semble plutôt caduque.
Par ailleurs, le projet de texte fait obligation aux partis et autres listes indépendantes de consacrer 35% des candidatures au moins de 35 ans, ce qui traduit une intention de rajeunissement de la composante des Assemblées. Or, cet objectif peut générer des effets pervers qui se traduiraient pas une course effrénée des jeunes pour des places dans les Exécutifs sans les qualifications nécessaires quant à la gestion des affaires de la commune.
Sur ce plan, il était attendu à ce que la commission Laraba injecte des conditionnalités qui éloigneraient l’APN, les APW et APC des appétits de jeunes qui ne disposent pas de la formation universitaire et des qualités qu’exigeraient le poste en question. Les listes qui sont généralement confectionnées à l’occasion de chaque vote sont généralement constellées de candidatures au rabais alors qu’il s’agit d’élire, pour le mandat national, des députés pour débattre et adopter des lois et des édiles pour le développement local.
Il faut noter qu’après validation de la mouture finale de cette loi organique, ce sont les élections locales et législatives anticipées qui seront organisées tel que prévu dans la feuille de route du Président Tebboune. n