Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour 2022 a passé le cap du deuxième examen en Conseil des ministres, après avoir été renvoyé une première fois le 19 juin pour enrichissement. «Le Conseil des ministres a approuvé le PLFC-2022 conformément aux orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant la préservation des équilibres sociaux et le maintien du pouvoir d’achat du citoyen, en évitant de nouveaux impôts ou augmentations», a indiqué un communiqué sanctionnant la réunion du CM tenue avant-hier dimanche.
Ainsi, les orientations selon lesquels toute pratique fiscale abusive, source d’injustice fiscale envers les citoyens a été respectée, en ce sens que la LFC 2022 ne devait «pas renfermer de nouveaux impôts, ni toucher sous aucune forme la structure des prix appliqués actuellement», l’objectif étant de «préserver le pouvoir d’achat et les acquis sociaux décidés par l’Etat en faveur des citoyens à faible et moyen revenus qui ne doivent pas être la catégorie la plus soumise aux impôts».
Maintenant, il reste à savoir quelle procédure sera empruntée pour la mise en œuvre du projet de loi en question après son adoption dans sa nouvelle version. Il apparait que deux voies sont probables, l’une et l’autre étant légale et réglementaire : légiférer par ordonnance ou faire passer le PLFC-2022 par le Parlement. Mais il s’agit de voir laquelle des deux procédures possibles puisse faire gagner du temps à l’Algérie afin que l’application des mesures contenues dans la loi de finances complémentaire pour 2022 ne traine pas en longueur.
En général, tout projet de loi, quel qu’il soit, passe par le Parlement en respectant les différentes étapes, à savoir de l’examen au vote, en passant par les débats et propositions d’amendements. Cela prend du temps, à n’en pas douter, car si cette procédure devait être adoptée, il faudrait, dans ce cas, attendre la prochaine rentrée parlementaire en septembre.
La deuxième probabilité qui s’offre est que le président de la République légifère par ordonnance, ce qui est une disposition constitutionnelle prévue également entre deux sessions du Parlement. Actuellement, c’est la période des congés et le Parlement en ses deux chambres ne reprendra ses activités qu’en septembre prochain, d’où l’opportunité d’ajourner le PLFC-2022 jusqu’à la reprise parlementaire devient caduque. Cela d’autant qu’à la prochaine rentrée, il s’agira de plancher sur la loi de finances pour 2023, en plus du fait que les différentes mesures prises notamment pour booster l’économie nationale, trouver de nouvelles sources de taxes et d’impôt, sans pour autant toucher à la poche des citoyens, ne pourront attendre plus longtemps pour assurer l’équilibre macro-économique.
Légalement, les deux procédures restent possibles mais, logiquement, c’est celle qui permettra une mise en application rapide qui serait choisie afin qu’il n’y ait pas de retard dans les mises en œuvre sur le terrain des mesures notamment économique. Ce sont donc autant de données qui permettent d’avancer que la LFC pourrait plus aisément être promulguée par ordonnance. La loi de finances complémentaire, rappelle-t-on, a été instituée au début de la décennie 2000, du temps où les prix du pétrole étaient assez hauts, permettant aux gouvernements qui se sont succédé de prévoir de nouvelles dépenses pour de nouveaux projets ainsi que d’autres paramètres fiscaux et budgétaires qui n’était pas prévus dans la loi de finances initiale.
Pour ce qui de l’actuelle LFC, les orientations pour sa révision allaient dans le sens d’un texte devant être élaboré «suivant une vision réaliste et rationnelle, qui préserve l’équilibre macro-financier de l’Etat et tient compte de l’importance de pallier le manque de ressources sur la base des effets de la loi de finances 2022».
Même si l’on ne connait pas encore la teneur de la LFC, les experts ont expliqué comment peut être réalisé l’équilibre macro-économique dont l’Etat veut s’assurer. «Pour maintenir des réajustements budgétaires à court terme, pour stabiliser la situation des indicateurs macro-financiers et macro-économiques, il faut réduire le déficit budgétaire, et cela peut se faire par l’augmentation des recettes», a expliqué l’économiste Mohamed Achir dans une récente déclaration à «Reporters». «Maintenant que les recettes pétrolières augmentent grâce à la hausse des prix sur les marchés boursiers, il s’agit aussi de faire augmenter les recettes fiscales par l’augmentation de l’assiette fiscale et par l’amélioration du taux de recouvrement», a-t-il préconisé.
C’est ainsi que les citoyens n’auront pas à payer de nouvelles De la sorte, la poche du citoyen ne sera pas mise à rude épreuve par une quelconque augmentation des taxes ou impôts, car «il faut une justice fiscale, et dans notre pays, il n’y a pas de justice fiscale. Ce sont les salariés dont le prélèvement est à la source qui paient le plus, alors que les autres sont dans l’évasion fiscale, dans la fraude fiscale, comme pour l’économie informelle», a fait remarquer l’économiste.