Les militaires sont désormais interdits d’activités politiques durant cinq ans après leur retraite. Un exposé sur le projet de loi relatif au statut général des personnels militaires a été présenté durant le Conseil des ministres, dimanche dernier, par le chef d’état-major Gaïd Salah, qui explique ces nouvelles mesures.
Le vice-ministre de la Défense nationale a évoqué l’ordonnance 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires qui « impose, dans son article 45, au militaire, après avoir été remis à la vie civile, certaines obligations du secret professionnel de réserve et de retenue ». « Ces obligations sont justifiées par le fait que le militaire admis à cesser définitivement son activité est versé dans la réserve et mis en position de disponibilité pendant une période de cinq années, en application des articles 1er et 3 de l’Ordonnance 76-110 du 9 décembre 1976, portant obligations militaires des citoyens algériens », précise le texte. La mise en réserve impose un devoir de retenue rappelé par la loi. Pendant toute cette période, les officiers de réserve restent soumis au statut prévu par l’Ordonnance 76-112 du 9 décembre 1976 qui dispose que « le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’Armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République, tout en le soumettant à un devoir de retenue et de réserve ». D’autant plus que « l’état de militaire versé dans la réserve de l’ANP, en position de disponibilité, reste incompatible avec toute activité politique ou fonction élective publique ».
Le règlement explique les raisons d’une telle restriction relative au statut particulier du militaire et de la sensibilité de sa fonction. «L’exercice d’une activité politique partisane ou la candidature à une fonction élective publique se traduisent tous les deux par des déclarations et des débats libres susceptibles d’attenter aussi bien au devoir de retenue et de réserve, tel qu’édicté par le statut des militaires réservistes, qu’à l’obligation de préserver les secrets dont le candidat a eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au sein de l’institution militaire», a-t-il précisé.
Pour toutes ces raisons, « il devient impératif de prévoir une restriction aux militaires, admis à cesser définitivement leurs activités et versés dans la réserve, aux fins de ne pas pouvoir exercer une activité politique partisane ou se porter candidat à une fonction élective publique».