PAR INES DALI
Les professions libérales ont eu gain de cause. La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2022 introduit de nouveau l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour les avocats, notaires et autres qui ont fortement contesté leur exclusion de ce régime d’impôt dans la loi de finances pour 2022. Ils auront, ainsi, moins d’impôts à payer avec la nouvelle disposition de la LFC 2022 publiés dans le Journal Officiel n°53, dont l’article y afférent stipule que «les professions non commerciales sont éligibles à l’impôt forfaitaire unique, à compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de leurs recettes professionnelles ne dépasse pas le seuil de cet impôt prévu à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées». Aussi, les contribuables exerçant des activités non commerciales sont «tenus de souscrire leur déclaration prévisionnelle de l’impôt forfaitaire unique, au titre de l’exercice 2022, au plus tard le 15 août 2022».
De nombreux secteurs sont concernés par les professions libérales, dont les membres sont regroupés en associations, en syndicats et autres, à l’instar des avocats, notaires, experts comptables, comptables agréés, médecins libéraux, architectes et huissiers de justice. «Conséquemment à la proposition de ré-institution de l’éligibilité à l’IFU des contribuables exerçant des activités non commerciales (professions libérales), et à l’effet d’éviter un chevauchement, au demeurant illégal, de régimes d’imposition au titre du même exercice (2022), il est proposé de prévoir l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2022.
Pour permettre, par ailleurs, à cette catégorie de contribuables, d’accomplir leurs obligations déclaratives, suite aux modifications proposées, il est proposé également, de fixer au 15 août 2022, la date limite de souscription de leur déclaration prévisionnelle, au titre de l’année 2022», selon l’exposé des motifs de la LFC.
Les professions libérales n’ont pas baissé les bras lorsque la LF pour 2022 les a exclus de l’IFU et la contestation a été menée sous plusieurs formes, par publication de communiqués, par déclarations via les médias, ainsi que par des mouvements de grève notamment des avocats. Leur contestation a porté ses fruits.
Pour l’application de l’IFU, la Direction générale des impôts (DGI) donne plus de précisions et invite les personnes exerçant une profession libérale à souscrire leurs déclarations prévisionnelles. «Suite aux aménagements, au titre du régime fiscal, introduits dans la LFC 2022, les contribuables exerçant des professions non commerciales, dont le montant des recettes professionnelles annuelles réalisées n’excède pas 8 millions de dinars, sont soumis au régime de l’IFU», a indiqué, hier, la DGI dans un communiqué. Elle a précisé que ces contribuables ont la «possibilité d’opter pour l’imposition suivant le régime simplifié des professions non commerciales».
Les professions éligibles au régime de l’IFU au titre de l’exercice 2022 sont tenues de «souscrire la déclaration prévisionnelle (série G, n° 12), au plus tard le 15 août 2022, avec paiement total ou fractionné de l’IFU», selon les détails de la DGI.
En cas de paiement fractionné, le contribuable peut effectuer trois versements, soit «50% du montant de l’IFU dû, à effectuer lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, au plus tard le 15 août 2022», 25% à effectuer du 1er au 15 septembre 2022 et 25% à effectuer du 1er au 15 décembre 2022», a souligné la DGI. Elle a ajouté que le montant de l’IFU dû «au titre de chaque exercice et quelles que soient les recettes professionnelles annuelles réalisées, ne peut être inférieur à 10.000 DA (minimum d’imposition), lequel doit être acquitté intégralement, au moment de la souscription de la déclaration prévisionnelle». Le délai de la souscription de la déclaration définitive (série G, n° 12 bis) est fixé, au plus tard, le 20 janvier 2023.
A rappeler que dès qu’elles ont pris connaissance de leur exclusion du régime de l’IFU, pas moins de quatorze 14 associations de professions libérales se sont réunies et ont exigé, d’une seule et même voix, le gel inconditionnel du nouveau régime fiscal qui allait entrer en vigueur.
