Ce texte prévoit une série de hausses de taxes, augmentation de la TIC sur les cigares et cigarettes et la bière forte induisant une augmentation des prix de ces produits, hausse du droit de timbre à la délivrance du permis de conduire, droit sur le sucre utilisé dans les boissons et les biscuits susceptible de faire augmenter les prix de ces produits agro-alimentaires, taxe sur les ventes d’électricité et de gaz aux hôtels, taxe sur la consommation des carburants par les véhicules et camions à leur sortie du territoire national…

L’avant-projet de loi de finances 2021, s’il est adopté par le Parlement, a par certaines de ses dispositions une teinte sociale. L’article 12 en particulier prévoit, en effet, un abattement sur l’IRG au profit des retraités et des salariés handicapés moteurs, mentaux, non-voyants dont la pension ou le salaire est supérieur à
30 000 dinars et inférieur à 42 500 dinars. Cette disposition fait suite aux mesures prévues par la loi complémentaire 2020 : un abattement de l’IRG sur les salaires et pensions se situant entre 30 000 et 42 500 dinars. Ce qui signifie que cette catégorie de la population va connaître une légère hausse de la pension ou du salaire. L’article 76 du document prévoit la suppression de la taxe annuelle sur les véhicules versée par les compagnies d’assurances aux impôts. Ce qui revient à baisser les tarifs de l’assurance véhicule. Le législateur justifie cette mesure par le fait que les compagnies d’assurance se plaignent de la baisse du chiffre d’affaires du secteur au cours du premier semestre 2020 par rapport à la même période de 2019 : 3,76 milliards de dinars contre une hausse au cours du premier semestre 2019. Cette situation est, selon cette corporation, un indicateur important qui montre que l’application de cette taxe peut être nuisible à l’activité des compagnies d’assurance. Cette situation met en péril tout le secteur. Certaines compagnies d’assurance risquent la faillite selon cette corporation. Car certains assurés se rabattent sur les garanties les moins onéreuses. En clair, les assurances véhicules les moins chères et évitent ainsi l’assurance tous risques. Au chapitre gris, les contribuables devront mettre la main à la poche si les dispositions de cet avant-projet sont adoptées par l’APN. Car ce texte comprend une série de taxes qui risquent de réduire le pouvoir d’achat de plusieurs catégories de contribuables. Il s’agit notamment du droit de timbre de 2,5 dinars par kilogramme de sucre utilisé dans la production de boissons et de biscuits. Cette mesure est destinée à inciter à utiliser moins de sucre dans ces produits. Elle pourrait conduire à une augmentation des prix de ces produits si les producteurs sont réticents à réduire le taux de sucre dans la composition de ce produit.
Vers la fiscalisation de l’épargne des particuliers
L’article 39 du document propose un relèvement de 10 à 15% de la taxe intérieure de consommation sur les cigares et cigarettes et 5 560 dinars par hectolitre pour la bière forte. Ce qui induit une augmentation des prix des cigarettes et de la bière forte à partir de janvier prochain, si l’article est adopté. La Tic sur la friperie est fixée à 30%. L’article 35 prévoit, lui, le relèvement du droit de timbre à l’examen (300 dinars), à la délivrance du permis de conduire (1 000 dinars désormais) et à la délivrance de la licence de conduite des motocycles (600 dinars). L’avant-projet comporte une disposition portant sur la fiscalisation de l’épargne des particuliers.
Le taux de retenue à la source pour les sommes inscrites dans les livrets ou comptes d’épargne des particuliers est fixé à 1% pour la fraction des intérêts inférieurs ou égaux à 50 000 dinars et 10% pour la fraction des intérêts supérieurs à 50 000 dinars (article 12). L’article 79 prévoit l’institution d’une taxe sur la consommation des carburants et camions à chaque sortie du territoire national : 2 500 dinars pour les véhicules de tourisme et 2 000 dinars pour les véhicules utilitaires et les camions de 10 tonnes et 10 000 dinars pour les camions de plus de 10 tonnes. Cette mesure vise le trafic de véhicules en particulier vers la Tunisie. Selon le législateur, cette disposition vise à réduire la consommation de carburants et la contrebande aux frontières. L’article 82 subordonne l’exonération de droits de douane et de TVA à l’importation de soja et de sucre roux pour les producteurs d’huile raffinée à partir de soja et de sucre blanc. Ces producteurs ont 24 mois pour produire ces matières premières ou les acquérir localement s’ils veulent encore bénéficier de ces exonérations (article 81). La taxe sur les ventes de produits énergétiques qui frappe le secteur industriel et l’autoconsommation (Sonatrach et Sonelgaz dans ses installations) est étendue aux établissements du secteur tertiaire, c’est-à-dire notamment les hôtels de quatre à cinq étoiles. Pour ces contribuables, le gaz et l’électricité seront plus chers. L’article 12 propose aussi le relèvement à 15% de l’IRG sur les revenus tirés de location des locaux à usage commerciaux et professionnels, de la cession des biens immobiliers bâtis et non bâtis (terrains) et la cession des actions et parts sociales en dehors de l’activité). Une taxe sur les déchets des cabinets de médecins, de dentistes et de laboratoires d’analyses sera également prélevée. <