La Loi de finances complémentaire 2020 introduit des mesures de protection du pouvoir d’achat des franges fragiles de la société et des salariés à faibles revenus. Outre l’augmentation du SNMG portée à 20 000 dinars et la suppression de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les salaires ne dépassant pas 30 000 dinars mensuellement, le texte prévoit une baisse de l’IRG pour les retraités, les handicapés moteurs et les non-voyants dont le revenu se situe entre 30 000 dinars (31 000 dinars, par exemple) et 40 000 dinars. Ce qui équivaut comme le cas précédent à une augmentation de salaire. Le gain mensuel se situe entre 650 dinars et 1 400 dinars pour chaque salarié. La baisse est dégressive, plus le salaire s’approche des 40 000 dinars, moins la baisse d’impôt est importante. On voit bien que ce sont des gains de salaire très minimes. Cette mesure entrera en application le 1er juin 2020. Elle entraînera une moins value fiscale estimée à 48,20 milliards de dinars. L’autre nouveauté de la loi des finances est l’institution d’un impôt sur la fortune au lieu et place de l’impôt sur le patrimoine en vigueur depuis 1993. Le document mentionne que sont assujettis à l’impôt sur la fortune les biens immobiliers bâtis et non bâtis, les véhicules automobiles de cylindrée supérieur à 2 000 cm3 (essence), 2 200 cm3 (gas oil), les motocycles de cylindrée supérieur à 250 cm3, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d’art et les tableaux estimés à plus de 50 millions de centimes. Sont touchées les fortunes qui dépassent les 10 milliards de centimes. Elles sont frappées d’un taux de 0,25% entre 10 milliards et 15 milliards de centimes, 0,50% entre 15 et 25 milliards de centimes, 0,75% entre 25 et 35 milliards de centimes, 1% entre 35 et 45 milliards de centimes et 1,25% pour un patrimoine supérieur à 45 milliards de centimes. Les bijoux, l’or et les pierres précieuses échappent à cet impôt. Tout comme la résidence principale dont la valeur est égale ou inférieure à 45 milliards de centimes. Les redevables de cet impôt doivent souscrire tous les quatre ans au plus tard la déclaration de ces biens.
La LFC 2020 prévoit également une augmentation de la taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties qui ne sont pas occupées. Le prélèvement est porté de 3 à 10%. Cette disposition vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier. La plus-value fiscale attendue de cette mesure est estimée à 18,9 milliards de dinars. La LFC 2020 prévoit, en outre, une baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) à travers la suppression de la réfaction de 25% prévue par la loi de finances 2020, pour les entreprises du BTPH. L’objectif de cette mesure, lit-on dans le document, est d’aider ce secteur touché par des difficultés financières dues à la baisse de la demande publique et du budget d’équipement. Comme nous l’avons déjà rapporté, les notaires, les avocats, les médecins et les dentistes notamment restent assujettis à l’impôt forfaitaire unique (IFU). Ces contribuables ne sont pas soumis au régime réel qui suppose le paiement de l’IBS, de la TPA et de la TVA. En revanche, la LFC précise que sont exclues de l’IFU les activités de promotion immobilière, les activités d’importation de produits et services destinés à la revente en l’état, les cliniques et établissements de santé privé, les laboratoires d’analyses médicales, les affineurs et les recycleurs de matières précieuses, d’or et de platine, le bâtiment et travaux publics.