L’article 8 du texte portant projet de loi de finances complémentaire pour 2018 (LFC-2018) stipule que les collections SKD et CKD, destinées aux industries de montage des véhicules, sont soumises à la TVA au taux réduit (19%).

Certains voient dans cette mesure un obstacle excessif au développement de l’industrie automobile, un coup de frein à l’enthousiasme qui anime ses promoteurs parmi les constructeurs. D’autres estiment que la TVA sera inévitablement répercutée sur les prix de détail, rendant beaucoup plus chers les véhicules produits localement.
Le gouvernement présente, lui, des arguments pour soutenir son approche. En effet, il est souligné dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, que l’assujettissement au taux réduit de la TVA desdites collections se justifie par le fait que cette activité a connu depuis quelques années un essor et une évolution remarquables en termes de réalisation d’investissements publics et privés, ainsi qu’en partenariats et a commencé à asseoir un tissu industriel automobile devant répondre, en termes de rapport qualité/prix, à la demande nationale et, dans le futur, à l’exportation. Il y est également expliqué que les objectifs tracés par les pouvoirs publics en faveur des industries de montage automobile ont été « atteints ». Ainsi, l’Exécutif semble penser qu’il lui suffit de dire quelque chose pour que cela devienne vérité. Or, la vérité, c’est que cette industrie naissante n’a pas encore atteint ses objectifs à commencer par celui lié à l’intégration dont le taux ne dépasse pas les 30%. Le projet de loi stipule également que la TVA en question constitue une charge déductible des résultats de l’entreprise. Et que les incitations fiscales seront orientées vers d’autres industries de montage qui ont encore besoin des aides publiques sous toutes leurs formes. Le gouvernement a également rappelé que lesdites collections bénéficient, conforment aux dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2017 du régime fiscal préférentiel prévu par la législation en vigueur, sous conditions pour les entreprises concernées de réaliser un investissement et de créer de l’emploi, en respectant un taux d’intégration du produit final. L’Exécutif rassure toutefois que les avantages consentis, dont l’exonération de la TVA des véhicules commercialisés, prévus par les dispositions de l’article 18 de la loi 16-09 du 3 août 2016, relatif à la promotion de l’investissement, sont maintenus. Lorsque le projet d’usine de montage de véhicules est dans sa phase de réalisation, l’Etat accorde entre autres avantages : exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ; exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ; abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement…
Il est utile de rappeler les importations des CKD/SKD, destinées à l’industrie de montage des véhicules de tourisme et ceux de transport de personnes et de marchandises, se sont chiffrées à 449,1 millions de dollars entre début janvier et fin février 2018, contre 219,5 millions de dollars sur la même période de 2017, en hausse de près de 230 millions de dollars (+104%). Quant à la facture d’importation des véhicules finis (véhicules de tourisme et ceux de transport de personnes et de marchandises), elle est passée à 20,5 millions de dollars sur les deux premiers mois 2018 contre 136,8 millions de dollars à la même période 2017.