Cette loi intervient dans une conjoncture particulière qui se caractérise par la crise sanitaire et les mesures prises par les pouvoirs publics contre la propagation du coronavirus.

Par Abdelatif Kerzabi, Professeur à l’université de Tlemcen
Conjoncture particulière aussi parce qu’elle intervient à un moment où les prix du pétrole sont à leurs niveaux les plus bas, ce qui n’a pas manqué de handicaper l’économie algérienne qui reste fortement dépendante des exportations d’hydrocarbures. Enfin, conjoncture particulière, parce que l’Algérie traverse une crise politique qui ne semble pas être réglée depuis l’annulation du 5e mandat de l’ancien Président de la République.
Il faut dire que cette conjoncture place l’Algérie dans des turbulences qui risquent d’être désastreuses sur son économie nationale. Par conséquent, cette conjoncture, nous semble-t-il, pose trois grands défis aux pouvoirs publics qui doivent gouverner selon un jeu dont l’équilibre est très fragile.
Il s’agit de tenir compte de la crise des marchés pétroliers suite au désaccord entre la Russie et l’Arabie saoudite, qui a conduit cette dernière à inonder le marché provoquant une chute du cours de plus de 50%. Pour relever les prix, un accord de réduction de la production pétrolière d’environ 10 millions de barils/jour a permis de stabiliser les prix autour de 30 dollars.
Pour l’Algérie, cette perturbation inattendue s’ajoute aux manques à gagner suite à la baisse des prix du pétrole constatés depuis 2014, alors que les prix du pétrole étaient de 140 dollars. Pour maintenir les niveaux actuels des prix, l’Algérie devra baisser sa production de 433 000 baril/jours durant l’année 2020. Ce qui réduira, d’après les experts, les recettes d’exportation des hydrocarbures de 32 milliards à 16 milliards de dollars, soit un manque à gagner de 16 milliards. Sur le plan budgétaire, les recettes chuteraient de 20% par rapport aux prévisions du budget de 2020.
Le deuxième défi est politique. Il est relatif aux mesures de confinement qui ont imposé au Hirak de marquer une pause en raison du risque de contamination par le virus. Après la marche hebdomadaire du vendredi, les animateurs du Hirak sont montés au créneau pour réclamer une trêve du Hirak et s’occuper de la lutte contre la Covid-19. Cette trêve, disions-nous, révèle que le Hirak a placé la sauvegarde des vies humaines au-dessus des revendications politiques. Mais, cette suspension, qui n’a pas empêché les réseaux sociaux de maintenir la mobilisation citoyenne, risque une reprise plus spectaculaire du Hirak aussitôt la pandémie vaincue.
Le troisième défi est relatif à la propagation du virus face auquel l’Algérie, comme beaucoup d’autres pays, s’est trouvée brutalement mal préparée. Même les pays qui disposaient de moyens importants et de structures plus conséquentes n’ont pu y faire face avec rapidité et efficacité. Le cas des Etats-Unis, de l’Italie et de l’Espagne, notamment, est très significatif.
La mise en congé forcé dans certains secteurs (transport, BTPH, restauration, hôtellerie…) a exposé beaucoup de familles à un manque de ressources financières qui n’arrivent plus à acheter de quoi se nourrir. Le secteur du BTP, qui emploie le plus grand nombre de travailleurs, agonise. Ils sont plus d’un million et demi de professionnels à exercer dans le bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH). Aujourd’hui, plus de 4 000 entreprises sont à l’arrêt et plus de 300 000 travailleurs au chômage technique, ce qui représente 80% des entreprises.
Consécutivement à ces défis, la loi de finance complémentaire, que le gouvernement présente au Parlement pour approbation, doit tenir compte :
1- D’une économie qui appelle à une refondation globale mais qui est en panne de ressources financières
2- D’une société qui appelle à une remise en cause globale du système politique
3- De la vie des citoyens que le pouvoir doit protéger mais aussi de la reprise du travail après une longue période de confinement
De ce fait, la loi de finance complémentaire peut être comprise comme un exercice qui doit permettre au pouvoir politique d’acquérir la légitimité nécessaire pour faire sortir le pays de la crise économique, d’une part, et de rassembler autour de lui le plus grand nombre de citoyens, d’autre part, afin d’éviter le rebondissement du Hirak.
Qu’en est-il alors des mesures proposées dans la loi de finance complémentaire ?
Le contenu de cette loi, présenté devant l’Assemblée populaire nationale par le ministre des Finances s’articule autour de trois axes.
1- Nouveau cadrage budgétaire et économique
En effet, devant la chute des prix du pétrole conjuguée à la récession économique mondiale, le gouvernement a revu à la baisse ses prévisions financières. Le budget de l’Etat est désormais bâti sur un prix de référence du baril de pétrole à 30 dollars au lieu de 50 dollars prévu dans la loi de finance initiale. Le Projet de loi de finance complémentaire prévoit un budget général de 7 372,7 milliards DA contre 7 823,1 milliards DA prévus par la précédente loi de finances, soit une réduction de 450 milliards DA. Le budget de fonctionnement qui s’élevait à 4 893,44 milliards DA sera ponctionné de 141 milliards. Les 4 752,4 milliards DA qui restent seront ventilés sur la masse salariale à hauteur de 59% et les transferts sociaux et les organes de soutien à l’emploi à hauteur de 24%. Les 17% qui restent seront alloués à la contribution de l’Etat au profit de la Pharmacie centrale, les hôpitaux, l’Institut Pasteur ainsi que pour les dispositions d’urgence vers le secteur de la santé. Du côté des dépenses d’équipement, elles ont été réduites de 309 milliards de dinars (-10,5 %) pour passer à 2 620,3 milliards de dinars, contre 2 929,7 milliards de dinars dans la loi préliminaire. Le déficit budgétaire devrait atteindre -1 976,9 milliards de dinars, soit -10,4% du Produit intérieur brut contre -1 533,4 milliards de dinars, soit -7, 2% du PIB dans la loi préliminaire. Ce déficit risque de s’amplifier si la sphère économique reste contrainte par la récession. Déjà, le projet de la loi de finance complémentaire a revu à la baisse les recettes budgétaires de devraient atteindre d’ici la fin de l’année 5 395,8 milliards de DA au lieu de 6 289,7 prévus initialement.
Sur le plan économique, la croissance économique, prévue dans la LFC serait négative, elle s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévu dans la loi de finances initiale. Les secteurs économiques hors hydrocarbures connaîtront une décroissance de -0,91% alors qu’ils devaient afficher une croissance de 1,78% dans la loi de finance initiale. La balance des paiements connaîtra le même sort avec un solde négatif de -18,8 milliards de dollars, contre 8,5 milliards de dollars prévus initialement.
2- Salaires et fiscalité
Pour augmenter le pouvoir d’achat des couches les plus vulnérables, le gouvernement a prévu une augmentation du Salaire national minimum garanti (SNMG) de 2 000,00 DA à partir du mois de juin prochain. Ainsi, le SNMG sera de 20 000,00 DA au lieu de 18 000,00DA. Les revenus inférieurs à 30 000 DA seront exonérés de l’IRG à compter du 1er juin prochain. Le PLFC prévoit la réintroduction du taux de réduction de 50% pour l’impôt sur le revenu global (IRG) ainsi que pour l’Impôt sur les bénéfices au profit des salaires réalisés dans les régions du Sud à partir du 1er juin.
D’autres mesures proposées sont à signaler, il s’agit de :

  • Révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.
  • Exonération des taxes douanières et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelables pour les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, et la création d’un régime préférentiel pour les activités de montage.
  • Annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et autorisation d’importer des véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobiles
  • Réduction de la taxe sur l’activité professionnelle pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
  • Impôt sur la fortune, instauration d’une taxe onéreuse sur les véhicules neufs,
  • Les carburants subventionnés par l’Etat et cédés très en dessous de leur prix seront touchés par une augmentation de la taxe sur les produits pétroliers. Ainsi, l’essence coûtera 3 DA de plus et le gasoil 5 DA.
  • La TVA sur l’hôtellerie et la restauration passe de 9% à 19%. Les chaînes hôtelières internationales, qui activent en majorité sous forme de contrats de management autant chez le public que le privé, seront soumises à l’augmentation de l’impôt sur le rapatriement de leurs redevances, qui passe de 24% à 30%, officiellement pour «les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie»,
  • A noter que d’autres types d’impôts continuent à être supportés par les hôteliers : une taxe de 1% sur le chiffre d’affaires pour la promotion touristique, une taxe de séjour en fonction du classement de l’hôtel et une taxe sur l’activité professionnelle (TAP) de 2% sur le chiffre d’affaires. Ce qui est décourageant à la veille de la saison estivale qui s’annonce très compliquée.
    3- Autres mesures
    Le gouvernement a décidé de l’annulation du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des Investissements étrangers, et l’annulation de l’obligation de leur financement à travers le recours aux financements locaux. Il a été décidé de la révision de la règle 49/51 à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits.
    Les secteurs stratégiques comprennent l’exploitation du secteur national des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine, à l’exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures.
    Il s’agit également de l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe.
    Remarques sur la loi de finances complémentaire
    1- Depuis la chute des prix du pétrole en 2012, l’économie algérienne est entrée dans une phase de récession : le taux moyen de croissance du PIB national est passé de 3,5% durant la décennie 2000-2013 à 1,5% en 2019. En 2020, la croissance est négative. Cette récession est due aussi par le ralentissement de l’inscription de nouveaux projets d’investissement en autorisation de programme. Sur le plan budgétaire cette diminution de prix du pétrole a eu pour effet une diminution de la fiscalité pétrolière. Pour la première fois depuis des décennies, la part de la fiscalité pétrolière passe de 51% en 2011 à 48,8% en 2012 et 43 ,8% en 2013. Le budget de l’Etat dépend de moins en moins des hydrocarbures. Il faut signaler aussi la consommation locale de produits pétroliers qui ne cesse de croitre.
    Par conséquent, le financement de l’économie n’est plus exclusivement le pétrole. Depuis quelques années, l’Algérie est passée d’une économie financée exclusivement par les hydrocarbures à une économie à financement mixte avec prédominance de la fiscalité hors hydrocarbures depuis 2011.
    2- Cette situation a des répercussions sur le plan politique dans le sens où la société se libère de l’Etat. Ce n’est plus l’Etat qui dispose d’une manne financière importante issue du pétrole qui finance les besoins de la société. En effet, depuis que les ressources pétrolières ont diminué, c’est la société qui s’autofinance par l’intermédiaire de la fiscalité que payent les entreprises et les citoyens. Cette autonomie de la société par rapport au pouvoir politique se traduit par une demande de liberté et donc devient une revendication politique. Les conflits politiques entre la société et le pouvoir se sont accentués depuis que la rente pétrolière a diminué.
    Ceci donne davantage de crédit à notre thèse selon laquelle le Hirak n’est qu’une pause qui risque de s’exacerber si le pouvoir politique n’accède pas aux revendications de la société.
    3- Le ralentissement de l’activité économique suite à la récession ainsi que l’arrêt de certaines activités économiques s’est traduit par un recul de la croissance économique. Etant donné que le secteur hors hydrocarbure intervient fortement dans les ressources de l’Etat, toute baisse de la croissance se manifeste directement sur sa participation au budget.
    C’est pour cette raison que les taxes imposées pour le secteur du tourisme ne doivent pas avoir lieu. Au moment où on doit encourager ce secteur très prometteur en ressources financières pour l’Etat d’une part et secteur qui peut être attractif pour le tourisme local, le gouvernement lui impose des taxes. Cette proposition, si elle est adoptée par le Parlement, aura pour effet probable un départ de ces chaînes et le découragement de tout opérateur hôtelier international à s’intéresser au marché algérien. Par conséquent, ces propositions du projet de loi de finances complémentaire 2020 ne sont pas du tout favorables à l’essor du tourisme national.
    4- L’augmentation du prix des carburants qui risque de ne pas avoir d’écho favorable auprès de nos députés est à encourager. Pourquoi ?

Nous avançons quatre raisons
a) Parce que, et selon le ministre de l’Energie, cette augmentation des tarifs de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) générerait des recettes budgétaires supplémentaires au titre de la période juin-décembre 2020, estimées à 41,5 milliards DA, et des recettes budgétaires additionnelles en matière de TVA, estimées à 7,9 milliards DA.
b) Une part non négligeable de la consommation additionnelle en énergie est importée en devises. La consommation des carburants (essences et gasoil) en 2019 est chiffrée à 14,41 millions de tonnes. Pour le gouvernement, «comparativement aux prix appliqués à l’international, l’Algérie est classée parmi les pays pétroliers qui pratiquent des tarifs de carburants les plus bas, et ce nonobstant les réajustements de prix introduits en 2016, 2017 et 2018. Le ministre de l’Energie, a indiqué, que le subventionnement de l’électricité et du gaz en Algérie a coûté au Trésor public près de 18 milliards DA en 2019.
c) Les prix actuels ne favorisent pas la transition énergétique. Personne n’a intérêt à changer une ressource économique si celle-ci n’est pas chère. Ceci est une loi économique. C’est pour cela que l’Algérie en matière de transition énergétique est mal classée à l’échelle mondiale avec une 83e place sur 115 pays examinés. Avec un score de 49,1% en 2020 contre 48% en 2019, l’Algérie est dépassée par le Maroc classé à la 51e position, le Qatar qui est à la 54e position, les Emirat arabes unis à la 63e, Oman à la 73e position. Si elle a récolté un score de 61% en termes de performance du système énergétique, l’Algérie n’a obtenu que 37% en termes de préparation à la transition.
d) Enfin, des prix trop bas de carburants n’incitent pas à utiliser le transport public. L’Office national des statistiques (ONS) avance le chiffre de 6 418 212 véhicules en circulation à la fin 2018, dont 255 670 véhicules neufs, soit une hausse de 4,15% par rapport à l’année précédente. Il faut remarquer que la majorité du parc véhicules est concentré dans la bande littorale, ce qui n’est pas sans poser de problème de circulation dans les villes du Nord ainsi que la pollution.
Enfin, maintenir, la même politique sociale, dans une économie presque à l’arrêt, assurer les salaires dans le secteur public, malgré la crise et ce, depuis deux mois, ce n’est pas rien.<